Les loyers commerciaux bientot plafonnes ?

DES AMENDEMENTS DANS LE PROJET DE LOI « POUVOIR D’ACHAT » PREVOIENT DE FAIRE UN CADEAUX AUX OPERATEURS D’IMMOBILIER GERE. AU DETRIMENT DES BAILLEURS COMMERCIAUX

Alerte pour les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux. En particulier de biens situés dans les résidences gérées : tourisme, étudiantes, affaires, séniors et EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Dans le projet de loi « pouvoir d’achat » en cours de discussion devant le Parlement, figurent des amendements visant à plafonner le fameux Indice des Loyers Commerciaux (ILC).  Bien sur, avec l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) nous nous opposons à l’adoption d’une mesure de plafonnement de l’indexation des baux commerciaux, qui n’aura très certainement aucune conséquence sur le pouvoir d’achat des Français.
 
« S’il est voté, le plafonnement de l’ILC pénaliserait les centaines de milliers de particuliers ayant investi dans l’immobilier, qui sont légitimement protégés contre l’érosion monétaire par ce dispositif d’indexation, essentiel notamment pour leur retraite » insiste l’UNPI. 
 
En plus, cette mesure est inefficace pour le pouvoir d’achat des Français. « En effet, le montant du loyer payé par les commerçants n’impacte pas directement le pouvoir d’achat des Français comme le fait le loyer d’habitation : les commerçants sont libres de fixer les prix à leur bon vouloir, et ne proposent, aucun engagement de modération en contrepartie de cet énorme avantage qu’ils réclament au travers de ces amendements » poursuit l’UNPI.

D’ailleurs le rapport d’information des sénateurs Daniel Gremillet et de Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 799 (2021-2022) remis le 19 juillet 2022 est catégorique. Sous prétexte de l’inflation, les grandes enseignes ont pratiqué ces derniers mois, des hausses de prix marquées et visiblement non justifiées.

LES BAILLEURS ENCORE PENALISES
 
Pas de doute, le plafonnement des loyers commerciaux se ferait aux frais exclusifs des bailleurs. Beaucoup ont choisi d’investir à long terme et à titre personnel dans l’immobilier commercial, afin de se procurer des revenus.  Incités par des dispositifs fiscaux, ils ont donc misé des résidences gérées qu’ils donnent en location à des exploitants dans le cadre de baux commerciaux. 
  
Les bailleurs commerciaux ont déjà beaucoup souffert ces dernières années des pertes de loyers engendrées par les fermetures administratives des commerces et des résidences de tourisme. Ils ont déjà été la variable d’ajustement de la crise Covid. En vertu d’une récente décision du Conseil d’Etat, les loyers Covid sont dûs. Mais il faudra encore s’armer de patience pour les récupérer. Et nous reviendrons sur ce sujet.

En attendant, les investisseurs privés ne sont et ne doivent pas être, la variable d’ajustement de cette crise inflationniste !
 
 
 
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