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Publié le 05 juillet 2007 par Bernard Carlier

Article intéressant du journal Investir (30 juin 2007) : « Le régime fiscal des stock-options est aligné sur celui des actions gratuites »

    

Entretien avec Isabelle Savin, avocate à la Cour - Stehlin & Associés

 Un projet de loi prévoit de modifier le régime de taxation des stock-options en cas de donation. Nous avons demandé à Isabelle Savin, avocate fiscaliste, de commenter cette mesure. 

 Le gouvernement propose de taxer les plus-values d’acquisition des stock-options en cas de donation, exonérées. Qu’est-ce qui motive une telle mesure ? Il est certain que la mesure s’inscrit dans le cadre du plan, annoncé par le président Sarkozy, d’encadrement plus strict d’un certain nombre d’avantages considérés comme exagérés. En fait, l’exonération des plus-values en cas de donation de stock-options repose sur le fait que l’élément déclencheur de l’imposition des plus-values d’actions, c’est, selon le Code général des impôts, la cession réalisée à titre onéreux, alors qu’une donation est, par définition, une transmission à titre gratuit. Et comme ensuite les enfants reçoivent les titres à leur valeur au moment de la transmission, s’ils les cèdent immédiatement, tout se passe comme si les plus-values d’origine avaient été gommées. Ce principe a donné lieu à beaucoup de controverses avec l’administration fiscale, qui acceptait mal que les plus-values d’acquisition de stock-options, qui étaient censées, à l’origine, constituer un complément de rémunération, échappent ainsi à l’impôt sur le revenu prévu. Mais elle avait dû finalement, après de longs débats, reconnaître la validité juridique du montage. Aujourd’hui, elle fait modifier la loi, en tirant argument du fait que le relèvement à 150.000 € des abattements personnels des enfants en cas de donation, proposé également par le projet de loi, aboutirait à une large détaxation. 

Une telle mesure diminue-t-elle l’intérêt des stock-options ? Il est certain que la mesure concernant les donations de stock-options fait que leur intérêt purement patrimonial, consistant à transférer un patrimoine à ses enfants dans un cadre fiscalement favorable, motivation importante de beaucoup de cadres dirigeants d’entreprise, disparaît. Ce ne sera plus un critère de choix par rapport aux attributions d’actions gratuites. Cela dit, le but de la plupart des salariés bénéficiant d’un plan de stock-options n’est pas de faire une donation à leurs enfants. 

Est-ce que l’intérêt pour les attributions d’actions gratuites ne va pas s’en trouver relancé ? Les stock-options ont été introduites bien avant les attributions d’actions gratuites. Avec ces dernières, et grâce à l’expérience des stock-options, l’administration fiscale a voulu créer un outil plus encadré. Au fil du temps, en effet, un certain nombre de techniques d’optimisation fiscale se sont développées. L’administration fiscale a pris toutes les dispositions pour empêcher ce type de pratique avec les actions gratuites. Par exemple, à la différence des stock-options, les plus-values d’acquisition, en cas de donation d’actions gratuites, n’échappaient pas, elles, à la taxation. 

Mais l’administration était peut-être allée trop loin en rendant les actions gratuites moins intéressantes sur le plan fiscal. D’autant qu’un certain nombre de dispositions plus contraignantes constituaient un frein supplémentaire à leur développement. Par exemple, lors de la cession des actions obtenues, si par malchance vous réalisiez une moins-value, vous pouviez l’imputer sur votre plus-value d’acquisition s’il s’agissait de stock-options, mais pas s’il s’agissait d’actions gratuites. Ces désavantages des actions gratuites par rapport aux stock-options ont été supprimés. La disposition du projet de loi qui taxe la plus-value d’acquisition en cas de donation est l’une des dernières mesures visant à aligner le régime fiscal des stock-options sur celui des actions gratuites. En effet, sur le plan fiscal, le régime des stock-options et celui des actions gratuites sont en train de devenir à peu près équivalents. Mais il reste encore des différences. Un des inconvénients qui subsistent en défaveur des actions gratuites, c’est qu’à l’issue du délai d’acquisition vous en devenez propriétaire. Dès lors et bien qu’elles restent indisponibles pendant deux ans à l’issue de la période d’acquisition, elles font partie de votre patrimoine taxable à l’ISF. Alors qu’avec les stock-options, pendant la période d’indisponibilité des titres de quatre ans, vous n’en êtes pas considéré comme propriétaire et l’opération n’a donc pas d’incidence sur votre ISF.

En savoir plus : http://www.investir.fr/

A bientôt


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