Biens immobiliers : l’inquisition du fisc continue

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34 MILLIONS DE PROPRIETAIRES DOIVENT DECLARER 73 MILLIONS DE LOGEMENTS AVANT LE 1ER JUILLET 2023

Alors que des logements locatifs disparaissent du marché à cause de leurs mauvaises performances énergétiques, l’Etat décourage les bailleurs avec une nouvelle obligation de déclaration de leur(s) bien (s) immobilier(s). Une démarche impérative à effectuer avant le 30 juin 2023. Surtout une nouvelle marche vers d’inquisition étatique.

Depuis le 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation – particuliers et entreprises – doivent déclarer l’occupation de leurs logements au fisc.

« La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Pour déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, de réaliser une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023 » explique-t-on à Bercy. Et ce, en vertu de la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent. Et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er  janvier 2023.

Il faut déclarer en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1^er juillet 2023. Aussi connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Puis allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Pour votre résidence principale, l’administration a déjà prérempli dans votre espace sécurisé, les infos. Mais si elles

sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, il faudra signaler

les changements de situation.

Même si une agence immobilière gère votre bien locatif, il faut vous soumettre à cette nouvelle obligation déclarative. Les locations saisonnières sont aussi concernées par cette règle.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Cette nouvelle donne intervient dans une conjoncture mitigée pour le marché immobilier.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous vous exposez à une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

Vous avez besoin d’aide ? Pensez au numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou au  service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »).

Bon courage. DONNEZ VOTRE AVIS ICI