Immo : la declaration d’occupation en 10 points

PROPRIETAIRE OCCUPANT ET (OU) BAILLEUR, LE COMPTE A REBOURS A COMMENCE POUR LA DECLARATION D’OCCUPATION AU FISC

° La marche à suivre pour cette déclaration à établir avant le 1er juillet 2023 ?

Plusieurs possibilités : faire cette démarche en ligne ou joindre un agent par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h ou encore vous rendre directement dans votre service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de votre domicile.

° Cette nouvelle obligation déclarative ne s’accompagne pas d’une nouvelle imposition. Mais les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues.  

° Même si le bien locatif est géré par une agence immobilière, en tant que le bailleur il faut effectuer cette déclaration.

° Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances : cave, parking, garage, etc. Mais si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous pouvez faire une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif.

° La location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée. Il n’est pas nécessaire d’identifier les différents locataires.

° Propriétaire de votre résidence principale, l’administration vous demande des informations déjà préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés.

° En cas d’indivision avec vos frères et sœurs, une seule déclaration suffit. D’ailleurs en cas de dépôts multiples, la dernière déclaration sera prise en compte.

° En cas de détentionde parts de SCI (société civile immobilière), l’obligation déclarative s’applique aux personnes morales comme aux personnes physiques propriétaires. Là encore, la déclaration déposée par un associé au nom de la SCI suffit.

°Si vous habitez avec vos deux enfants mineurs ou majeurs, il n’est pas nécessaire de les ajouter dans la liste des occupants du logement.

° Quid de la taxe foncière, si la surface affichée est plus importante que celle de mon appartement ? Rien ne changera.

La surface affichée correspond à la base sur laquelle votre bien immobilier est évalué aujourd’hui. En fait la surface réelle diffère de la surface dite « Loi Carrez », qui ne prend pas en compte l’espace dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80 m par exemple.

Mon précédent billet sur le sujet. REAGISSEZ ICI