La réforme des retraites, la proposition de loi de LIOT et l'article 40 de la Constitution...

...... Une question aberrante : il n'y a pas de mise sous tutelle, la Constitution s'impose à tous, y compris aux parlementaires bien sûr, c'est notre loi fondamentale, on peut la modifier sous conditions, mais elle est la base de tout processus démocratique.. En clair, et bizarrement, personne ne le dit, le retour à 62 ans sera payé par... les fumeurs !." Monsieur de Courson, comment vous sentez-vous quand les députés des groupes Rassemblement national et LFI-Nupes se lèvent pour vous soutenir dans une admirable tenaille identitaire et extrémiste ? " (Olivier Dussopt, le 30 mai 2023 dans l'hémicycle).

Après les nombreux ponts du mois de mai, ce mardi 30 mai 2023, il y a encore eu une séance de questions au gouvernement très électrique à l'Assemblée Nationale. En question, la proposition de loi du groupe LIOT (petit groupe regroupant des députés centristes et des députés d'outre-mer) visant à abroger purement et simplement la réforme des retraites du gouvernement, dont l'examen est inscrit à l'ordre du jour du jeudi 8 juin 2023 à 9 heures dans le cadre de la "niche" parlementaire du groupe LIOT.
Déposée le 25 avril 2023 sur le bureau de l'Assemblée, la proposition de loi (n°1164) s'est dotée le 17 mai 2023 d'un rapporteur en la personne de Charles de Courson, député chevronné, le plus expérimenté aujourd'hui (à 71 ans) puisque sa première élection date de mars 1993 (il a fêté le trentième anniversaire de son mandat). Centriste depuis toujours, et à ce titre, hostile aux extrémismes, quels qu'ils soient, diplômé de l'ESSEC et de l'ENA, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, Charles de Courson est devenu le spécialiste des finances publiques, et dans la classe politique, il n'y en a pas beaucoup qui connaissent aussi bien que lui les lois de finances depuis trente ans. Pendant la campagne présidentielle de 2022, avec son soutien à la candidature de Valérie Pécresse, il militait ouvertement pour la retraite à 65 ans.
Alors, pourquoi donc devenir, paradoxalement, le leader de toutes les oppositions à la réforme des retraites du gouvernement ? La proposition de loi du groupe LIOT est même cosignée par les députés de la Nupes, non seulement les socialistes, mais aussi les communistes, les écologistes et FI.
C'est l'interrogation du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion Olivier Dussopt, en répondant à sa question : " Vous, qui depuis plusieurs décennies bataillez sur les projets de loi de finances, savez pertinemment que ce texte, qui créerait une charge de 15 milliards d'euros supplémentaires par an, est irrecevable et inconstitutionnel, comme l'a indiqué madame la Première Ministre. (...) Comment financerez-vous cette dépense ? Augmenterez-vous les cotisations de 1 000 euros par an pour tous les Français ? Diminuerez-vous le montant des pensions de retraite ? Sabrerez-vous dans les budgets de l'éducation nationale, de la transition écologique ou de la sécurité ? Une chose est sûre : vous ne pourrez plus jamais vous présenter dans cet hémicycle pour doctement nous faire la leçon sur les finances publiques. ".
Charles de Courson a d'ailleurs admis que sa proposition de loi, si elle était adoptée, coûterait 270 millions d'euros en 2023 à la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la Première Ministre Élisabeth Borne avait évoqué son inconstitutionnalité quelques minutes auparavant, en réponse à la question de la présidente du groupe écologiste : " Il y a la vérité sur nos retraites, un déséquilibre qui menaçait l'avenir de notre retraite par répartition, et sur notre réforme, qui rétablit l'équilibre à l'horizon 2030, en tenant compte de la situation de chacun, puisque quatre Français sur dix pourront partir à la retraite avant 64 ans. Il y a aussi la réalité des faits sur la manière dont ce texte a été construit et adopté : des mois de concertation avec les partenaires sociaux, 175 heures de débats parlementaires et des décisions très claires du Conseil Constitutionnel, qui ont validé l'essentiel du texte et rejeté deux propositions de référendum d'initiative partagée pour l'abroger. (...) Après des semaines d'antiparlementarisme, nous aboutissons logiquement à des manœuvres anticonstitutionnelles : la proposition de loi que vous évoquez, qui aggrave lourdement les charges publiques et réduit les recettes, méconnaît frontalement l'article 40 de notre Constitution. On ne défend pas les institutions à coup de propositions de loi anticonstitutionnelles. On ne ment pas aux Français en portant, avec la plus grande démagogie, un texte dont chacun sait ici pertinemment qu'il serait censuré par le Conseil Constitutionnel s'il parvenait au bout de son cheminement parlementaire. Jusqu'au bout, nous défendrons la réalité contre la démagogie et la Constitution face à ceux qui la remettent en cause. "
L'intervention de la Première Ministre a le mérite non seulement de répondre sur le fond mais aussi sur la forme. Et la forme, ce qui a semble-t-il motivé le groupe LIOT à déposer sa proposition de loi, c'est la manière dont la réforme des retraites a été adoptée, comme le précise d'ailleurs l'exposé des motif : " Ces éléments ne sont que deux des nombreuses procédures utilisées, de façon détournée, par le gouvernement, pour empêcher la tenue d'un débat clair et sincère, mais aussi et surtout pour éviter un vote à l'Assemblée Nationale. Ils sont la preuve qu'une majorité de députés était en réalité prête à rejeter cette réforme des retraites, pour des raisons de fond comme de forme. Ils sont un aveu de faiblesse du gouvernement qui n'a pas réussi à convaincre, ni les parlementaires, ni les Français, du bien fondé de sa réforme. Toutefois, la promulgation de la loi n'entraîne ni sa validation politique ni son acceptation sociale. Nous considérons que nous n'avons pu aller au bout du " cheminement démocratique ". "
" L'injustice sociale au cœur de la réforme des retraites est la raison de son rejet massif : c'est à cette injustice que nous devons nous attaquer. "
" Cette proposition de loi a pour objectif de sortir de l'impasse dans laquelle le pays se trouve aujourd'hui, afin d'éviter que celui-ci ne se déchire davantage. Et de retrouver l'apaisement. Aujourd'hui, nous avons besoin de retrouver le chemin de l'écoute, du dialogue, du respect. Respect de nos concitoyens ; respect de nos institutions ; respect de nos corps intermédiaires. Le préalable à cet apaisement est le retrait de la réforme des retraites, car c'est elle qui a, en premier lieu, provoqué la crise sociale et politique dans laquelle nous nous trouvons. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi abroge les dispositions qui cristallisent toutes les inquiétudes et les tensions : le recul de l'âge légal de départ à 64 ans et l'accélération de l'augmentation de la durée de cotisation. "
" Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. "
On peut en discuter, mais notre Constitution s'impose à tous. J'ai même lu un article de Christophe Bouillaud et Christophe Seltzer, sur le site Atlantico, qui parle de
Pour cela, composée de trois articles, la proposition de loi ne se contente pas d'abroger la réforme des retraites déjà promulguée, mais d'organiser une conférence sociale pour apporter des pistes pour financer les retraites (article de 2 de la proposition). C'est un peu gros comme prétexte puisque cela fait depuis 2018 que les partenaires sociaux sont en capacité de négocier sur le sujet. Et cela prouve au moins que cette opposition reconnaît que les retraites ne seraient plus financées sans réforme.
" Derrière l'idée de l'article 40, n'y a-t-il pas un sentiment plus profond que les parlementaires doivent être mis sous tutelle de la Constitution car ils risqueraient de prendre des décisions dangereuses pour le pays ? "
" La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
Et il faut le rappeler, puisque certains opposants commencent à se croire constitutionnalistes (découvrant tardivement la Constitution) : la Constitution, en particulier les articles qui ont été mis en cause dans la procédure de cette réforme, à savoir du livre III du code des impositions sur les biens et services. "
" Il y a (...) la réalité de votre attitude et celle de vos alliés de la Nupes : des cris, des injures et de l'obstruction pour empêcher l'examen du texte. Je vous rappelle que Jean-Luc Mélenchon lui-même avait, sur Twitter, intimé l'ordre à la Nupes de ne pas débattre et de ne pas voter l'article sur le report de l'âge de départ. "
Nous verrons bien quel sera le comportement, non seulement des députés de la majorité (qui pourraient aussi être tentés par une forme d'obstruction), mais aussi des députés de la Nupes qui refusaient jusqu'à maintenant tout vote sur la question précise de la retraite à 64 ans. La consigne de Jean-Luc Mélenchon sera-t-elle encore observée ?
Alors, oui, à partir du moment où l'article premier a été supprimé par la commission des affaires sociales, cette proposition est, de toute façon, recevable et sera débattue le 8 juin 2023 en séance publique. Des amendements tenteront de rétablir l'article premier et ce sera le test pour savoir si une majorité de députés est prête à revenir à la retraite de 62 ans.
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Si l'article 7 de la réforme du gouvernement n'a pas pu être débattu par les députés, c'est en raison de l'obstruction déplorable des députés FI, ce qui a été rappelé par Élisabeth Borne lors de la séance des questions au gouvernement du 30 mai 2023 : l'article 49 alinéa 3, l'article 47 alinéa 1, l'article 44 alinéa 3, et l'article 40 de la Constitution, a été largement approuvée par le peuple souverain lors du référendum du 28 septembre 1958 à 82,6 des suffrages exprimés avec une participation de 80,6%, soit 65,9% des inscrits, ce qui est énorme (et rare).
Elle a été le fruit de trois mois de travail constitutionnel intensif afin de rendre la France gouvernable après les douze années de crises multiples et d'impuissance gouvernementale de la Quatrième République. Les nostalgiques des temps anciens devraient chérir cette Constitution qui a permis à la France des années 1960 de lancer de nombreux projets d'innovation et d'industrie qui font que la France reste encore aujourd'hui une puissance politique et scientifique qui compte beaucoup dans le monde.
Les rédacteurs de cette Constitution étaient partis de l'idée, systématique sous les Troisième et Quatrième Républiques, qu'aucune majorité absolue ne se dessinerait à l'Assemblée Nationale. La volonté populaire ainsi que le mode de scrutin (mais pas le mode de scrutin seul puisque, d'une part, il y a eu du scrutin majoritaire aussi sous la Troisième République, et sous la Cinquième République, comme en 1958, en 1988 et en 2022, malgré le scrutin majoritaire, les électeurs n'ont pas donné de majorité absolue) ont permis d'utiliser le moins possible des outils qui permettaient au gouvernement de gouverner avec une simple majorité relative. Pourquoi alors s'étonner que le gouvernement d'Élisabeth Borne utilise ces outils alors que justement, il ne dispose que d'une majorité relative ? Et même en cas de majorité absolue, lorsque la majorité est divisée ou indisciplinée, le gouvernement peut se permettre de les utiliser le cas échéant.
On a beaucoup critiqué Nicolas Sarkozy sur l'hyperprésidentialisation, mais c'est bien lui qui a réduit énormément l'article 49 alinéa 3 puisqu'il en a limité l'usage à un seul texte par session parlementaire, hors textes de financement, alors qu'avant la révision du 23 juillet 2008, il n'y avait aucune limite. Cela posera d'ailleurs probablement le problème au gouvernement actuel pour faire adopter d'autres textes (comme celui sur l'immigration). Cela explique aussi pourquoi le gouvernement a choisi la procédure d'une loi de financement et pas d'une loi normale, afin de se garder encore un "joker" dans ses "munitions" ("joker", mais les motions de censure rappellent qu'il peut être renversé à tout moment).
Parlons maintenant de ce fameux article 40 de la Constitution. Ce n'est pas la première fois qu'une opposition parlementaire proteste contre celui-ci comme contre d'autres articles (en particulier 49 alinéa 3). En fait, si on regarde l'histoire parlementaire depuis 1958, à chaque fois que ces articles sont évoqués, il y a des polémiques, et c'est bien normal, puisque tout empêcheur de tourner en irresponsabilité est condamné par les irresponsables !".
Car l'article 40 impose un peu de responsabilité dans les propositions de loi des parlementaires. On le sait bien, beaucoup agissent pour montrer qu'ils agissent. Et quoi de plus valorisant que d'agir même si on sait que cela n'aboutira pas : on dira alors qu'on a fait ce qu'on a pu. Ce qui a donc pour conséquence que beaucoup de propositions de loi sont déposées sans aucune prétention qu'elles soient adoptées (ni même débattues, car il y en a beaucoup trop pour l'agenda parlementaire) mais par simple clientélisme voire électoralisme. On imagine donc les subventions pour une catégorie ou une autre qui pourraient pleuvoir (du moins dans la virtualité des propositions) si la Constitution n'y mettait pas une règle de responsabilité, celle de leur financement.
La Constitution d'ailleurs ne l'impose pas au gouvernement, mais par définition, lorsqu'il est aux affaires, le gouvernement est en responsabilité et est attentif aux équilibres budgétaires.
Donc, la règle est simple : si un parlementaire propose une dépense supplémentaire pour l'État (subvention, etc.), alors il doit proposer en même temps une recette supplémentaire, sinon, la loi de finance de l'année en cours serait nécessairement violée. Qui pourrait d'ailleurs regretter que l'on ne dépense que ce qu'on gagne ? Ou que ce qui était prévu par rapport à ce qui était prévu qu'on gagne ? Quand on sait en plus que l'argent de l'État, c'est l'argent du contribuable, donc le nôtre. La démagogie s'arrête donc à ceci : on peut donner à certains, mais cela va nécessairement en taxer d'autres.
C'est donc une règle saine, celle de bonne gestion, que la plupart des ménages connaissent bien. C'est vrai que depuis plus d'une quarantaine d'années, l'État vit largement au-dessus de ses moyens avec un déficit public important qui ne finance pas des investissements pour l'avenir, mais simplement du fonctionnement. Ce qui entraîne un endettement important, c'est-à-dire que, au-delà du service de la dette (qui est déjà plusieurs dizaine de milliards d'euros actuellement !), les dépenses de fonctionnement actuelles seront payées par les générations futures, merci papa merci maman). On ne peut pas continuer à les augmenter sans cesse.
Au début des années 2010, avec la crise européenne de la dette souveraine, on avait même eu l'idée d'inscrire dans la Constitution la règle d'or budgétaire, afin de limiter les déficits publics. Je crois même (mais je peux me tromper) que le député Charles de Courson était un chaud partisan de cette règle d'or (en tout cas, l'UDF dont il était issu, puis le MoDem présidé par François Bayrou y étaient favorables). Finalement, cela ne s'est pas fait et c'est probablement heureux, cela laisse plus de liberté aux gouvernements et la Objectifs à cours terne !
Allocution du Président Emmanuel Macron le 17 avril 2023 (texte intégral et vidéo). crise sanitaire a rappelé que, dans certains moments exceptionnels, l'État a besoin d'aider massivement l'économie temporairement si on veut éviter la faillite de notre économie.
Revenons à la proposition de loi du groupe LIOT : est-elle contraire à l'article 40 de la Constitution ou pas ? Pour Élisabeth Borne et aussi Yaël Braun-Pivet, la Présidente de l'Assemblée Nationale, elle est anticonstitutionnelle, elle ne respecte pas cette nécessité de financer toute dépense.
Laurence Rossignol.
Olivier Véran souligne l'hypocrisie de la Nupes (22 mars 2023).
Emmanuel Macron : "J'assume ce moment !"
295 députés refusent de censurer le gouvernement pour sa réforme des retraites.
Les gens sérieux et les gens du cirque.
Séance à l'Assemblée Nationale du jeudi 16 mars 2023 à 15 heures (vidéo et texte intégral). La tactique politicienne du RN. Interview du Président Emmanuel Macron le 22 mars 2023 à 13 heures sur TF1 et France 2 (vidéo). Aurore Bergé fustige les oppositions (20 mars 2023).
La proposition de loi dégradera les comptes publics : Charles de Courson l'admet volontiers, mais il préfère se placer sur le terrain politique (vous ne voulez pas débattre des retraites) à rester sur le terrain juridique. Du reste, l'article 3 de la proposition reste ambigu car il esquisse une piste de financement (un classique dans les propositions de loi) :
Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, qui a par ailleurs cosigné la proposition de loi, saisi par la présidente de la commission des affaires sociales pour avis, l'a jugée recevable le 30 mai 2023. Examinée le 31 mai 2023 par commission des affaires sociales, la proposition s'est vue amputer de son article premier, le plus important (l'abrogation de la réforme des retraites), et c'est ce texte amputé qui sera donc mis en discussion le 8 juin 2023. Mécontent de ce vote de la commission des affaires sociales, les membres FI ont claqué la porte, ce qui montre une forte propension à accepter la processus démocratique.
Réforme des retraites 2023 : le Sénat évitera-t-il l'obstruction ?
Réforme des retraites 2023 : chemin de Croix à l'Assemblée.
Olivier Dussopt. Réforme des retraites 2023 : après les enfants terribles, les sages.
Discours de la Première Ministre Élisabeth Borne dans la nuit du 17 au 18 février 2023 à l'Assemblée Nationale (texte intégral).
Ce qui est terrible durant tous ces mois de débat public sur la réforme des retraites, c'est que les oppositions n'ont jamais accepté qu'elles étaient minoritaires et qu'elles n'étaient pas au pouvoir, et que le gouvernement était légitime, issu des élections présidentielle et législatives de 2022. Qu'il n'y ait pas de majorité absolue ne change rien : le gouvernement dispose bien d'une majorité relative, et le rejet des motions de censure le 20 mars 2023 montre bien qu'il n'y a pas de majorité alternative.
Alors, être contre un projet du gouvernement qui est allé jusqu'à la promulgation, c'est tout à fait démocratique et de nombreuses lois ont subi ce même traitement (on ne peut pas être consensuel sur tous les sujets, c'est le principe de la vie démocratique, parfois, il faut trancher), mais considérer que cette promulgation et l'application de la réforme relèveraient d'un processus antidémocratique, c'est nier le fait que le gouvernement est légitime. S'ils devaient toujours être populaires pour agir, les gouvernements depuis plus d'une quarantaine d'années n'auraient jamais rien fait !
Le plus grave, c'est à l'évidence la remise en cause de nos institutions. L'article 40 de la Constitution est très clair :
Mais l'idée est surtout de reprendre tout à zéro :
Certes l'exposé des motifs revient aussi sur le fond qui fustige une réforme injuste, selon ses signataires : " mise sous tutelle de la Constitution " :^er
Trois autres propositions de loi visant à revenir sur la réforme des retraites ont été déposées également le 25 avril 2023 : une du député communiste André Chassaigne (n°1168), une du député centriste Bertrand Pancher (n°1165) et une autre encore du député socialiste Boris Vallaud (n°1154). Mais aucune de celles-ce n'a encore été inscrite à l'ordre du jour, au contraire de la proposition n°1164 rapportée par Charles de Courson.

Sylvain Rakotoarison (31 mai 2023)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
La réforme des retraites, la proposition de loi de LIOT et l'article 40 de la Constitution...
La France des investissements productifs félicitée par Emmanuel Macron.
Faut-il encore polémiquer sur le RSA ?
Emmanuel Macron : "J'appelle à la pause réglementaire européenne
Le 8 mai, l'émotion et la politique.
Claude Malhuret dénonce la "mauvaise république" du guide suprême !
Pas de RIP pour la réforme des retraites !
Robert Badinter et la réforme des retraites.
Coupe de France de football 2023 : victoire de Toulouse ...et d'Emmanuel Macron !
Réforme des retraites : feu vert (sans surprise) du Conseil Constitutionnel.
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Renouveau à la CGT.
Le maître des horloges et sa montre.
Jeudi, l'heure de vérité !
Sénat : mission remplie pour la réforme des retraites 2023.
Le choix du vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution).
La retraire de Philippe Martinez.
Assemblée Nationale : méthode de voyou !
Sauver nos retraites par répartition.
Réforme des retraites 2023 : le projet du gouvernement est-il amendable ?
Dossier des retraites du gouvernement publié le 10 janvier 2023 (document à télécharger).
Conférence de presse de la Première Ministre Élisabeth Borne le 10 janvier 2023 à Matignon (texte intégral et vidéo).
Comprendre la réforme des retraites présentée par Élisabeth Borne ce mardi 10 janvier 2023.
Le non-totem d'Élisabeth Borne sur les retraites.
Le coronavirus supplante la réforme des retraites de 2019-2020.
https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20230531-retraites.html
http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2023/05/31/39926220.html