Christophe Buffet

DERNIERS ARTICLES (2821)

• Vente de la chose d'autrui : un exemple

  Voici un arrêt qui rappelle que seul l'acquéreur peut agir en nullité de la chose vendue, le véritable propriétaire devant agir en revendication. Lire la suite

  Publié le 19 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE

• Annulation d'une autorisation d'exploiter une porcherie compte tenu de la...

  

  Par cet arrêt : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite

  Publié le 19 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Annulation d'une autorisation d'exploiter une porcherie compte tenu de la...

  

  Par cet arrêt : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite

  Publié le 19 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Le constructeur de maison individuelle doit respecter les prescriptions...

  

  Car à défaut il ne livre pas une maison conforme, selon cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société... Lire la suite

  Publié le 19 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Les volailles

  Un nouvel exemple : "Les époux X..., qui résident en Gironde à SAUCATS, 8 chemin de Lagües, ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance de Bordeaux leur... Lire la suite

  Publié le 18 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Les volailles

  Un nouvel exemple : "Les époux X..., qui résident en Gironde à SAUCATS, 8 chemin de Lagües, ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance de Bordeaux leur... Lire la suite

  Publié le 18 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• L'acte notarié qui n'est pas signé par une partie est nul

  

  Cela paraît évident, et cet arrêt le rappelle : "Vu les articles 1317 du code civil,11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les... Lire la suite

  Publié le 18 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Nullité de la promesse unilatérale de vente non enregistrée dans les dix jours

  Voici un exemple : " Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 1992), que, suivant un acte sous... Lire la suite

  Publié le 17 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Démolition sous astreinte d'une construction masquant la montagne

  

  Ell e est ordonnée par cet arrêt : "La SCI BOURGOGNE RISOUL est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles" qui jouxte l'immeuble "Le... Lire la suite

  Publié le 16 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Démolition sous astreinte d'une construction masquant la montagne

  

  Elle est ordonnée par cet arrêt : "La SCI BOURGOGNE RISOUL est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles" qui jouxte l'immeuble "Le... Lire la suite

  Publié le 16 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Pas de monopole des géomètres experts pour le mesurage Carrez

  Ainsi jugé par cet arrêt :   "Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts, et 50 du décret n°... Lire la suite

  Publié le 15 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Mesures accoustiques et principe du contradictoire

  L'expert peut ne pas prevenir du moment où il réalisera ses mesures : " Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 septembre 1991), qu'estimant que le... Lire la suite

  Publié le 15 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Mesures accoustiques et principe du contradictoire

  L'expert peut ne pas prevenir du moment où il réalisera ses mesures : " Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 septembre 1991), qu'estimant que le... Lire la suite

  Publié le 15 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Petitscailloux.com

  

  Le nom de ce site est joli et son but est simple : suivre l’historique des prix publiés dans les annonces immobilières de SeLoger.com.   Je vous conseille... Lire la suite

  Publié le 14 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Transfert des conséquences civiles de l'absence de respect des règles d'urbanisme

  Elle est possible selon cet arrêt : "Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003 du 2... Lire la suite

  Publié le 14 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Tissu urbain dense, nouvelle construction et absence de trouble anormal

  

  Cet arrêt rejette une demande d'indemnisation : "Dans le courant des années 2002 et 2003, les consorts X..., Y..., Z...et A...ont fait l'acquisition... Lire la suite

  Publié le 13 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Tissu urbain dense, nouvelle construction et absence de trouble anormal

  Cet arrêt rejette une demande d'indemnisation : "Dans le courant des années 2002 et 2003, les consorts X..., Y..., Z...et A...ont fait l'acquisition... Lire la suite

  Publié le 13 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• 1 mètre n'est pas 5 mètres

  Et ne constitue pas une adaptation mineure au sens du droit de l'urbanisme, selon cet arrêt : "Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du... Lire la suite

  Publié le 13 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• Le vendeur doit indemniser l'acheteur des dégradations survenues entre le...

  Selon cet arrêt : "Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé l'existence de dégradations commises par la venderesse postérieurement à la... Lire la suite

  Publié le 11 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER

• L'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier doit être donnée par lettre, le...

  Principe rappelé par cet arrêt : "Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation ;   Attendu que, selon le premier de ces textes,... Lire la suite

  Publié le 11 août 2009 FINANCES, IMMOBILIER