Christophe Buffet
Description
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Association pour la défense de l'habitat pavillonnaire et contestation d'une...
Le recours d'une telle association n'est pas recevable : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du... Lire la suite
Publié le 19 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Recevabilité de l'action d'une association de citoyens contre une décision de...
"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté... Lire la suite
Publié le 18 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La suppression d'une vue illégale est de droit, et n'est pas subordonnée à...
C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, répondant aux conclusions, qu'il subsistait sur le fond de la... Lire la suite
Publié le 16 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Caducité du règlement du lotissement et responsabilité du notaire
Il ne faut pas évoquer la caducité du règlement du lotissement sans en être sûr : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2006), que, par... Lire la suite
Publié le 16 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 196...
Ce décret est important, vous pouvez le lire ici : Décret… Lire la suite
Publié le 15 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du notaire et mesurage loi Carrez
Voici un arrêt qui suggère que le notaire peut être responsable en cas d'erreur de mesurage loi Carrez : " Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par act... Lire la suite
Publié le 14 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Preuve de l'affichage continu du permis de lotir (ou de construire)
Cette décision fait prévaloir les témoignages des voisins sur le constat de l'huissier : "Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour la... Lire la suite
Publié le 13 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
VEFA, assureur dommages ouvrage et désordres avant récption
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction vente lots 20 et 21 Malbosc... Lire la suite
Publié le 11 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Par cette décision : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat... Lire la suite
Publié le 11 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article 1792-1 du code civil, vente immobilière et isolation phonique
Un exemple de responsabilité du vendeur constructeur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars... Lire la suite
Publié le 10 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notification au Préfet du commandement de quitter les lieux :
Elle est obligatoire : "Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991,ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 09 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial, liberté d'association et convention européenne des droits de...
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail es... Lire la suite
Publié le 08 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire, retrait et non lieu à statuer
Une affaire bien compliquée : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 20 mars 2008 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 07 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le Maire, le stationnement illicite des bicyclettes et la responsabilité de la...
Une note du Blog des relations du voisinage. Lire la suite
Publié le 06 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bungalow et loi littoral
La loi littoral (article L. 146-4 du code de l'urbanisme) s'applique à un bungalow, selon cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée... Lire la suite
Publié le 04 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La vente est l'accord sur la chose et sur le prix
A défaut d'accord sur la chose vendue la vente est nulle : "Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civil... Lire la suite
Publié le 03 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Agent immobilier et concierge
La loi Hoguet du 10 janvier 1978 s'applique à une concierge qui se livre à l'activité d'agent immobilier : "Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique... Lire la suite
Publié le 02 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les copropriétaires, le syndic et l'atteinte aux parties communes
Avant de saisir le Tribunal, les copropriétaires doivent faire porter la question de la remise en état des parties communes à l'ordre du jour d'une assemblée... Lire la suite
Publié le 01 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bailleur, l'agence, le locataire et la caution
Le bailleur peut reprocher à l'agent immobilier de ne pas avoir demandé une caution au locataire : "Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme... Lire la suite
Publié le 31 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif
La notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif n'est pas obligatoire : "Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25... Lire la suite
Publié le 29 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE
