Christophe Buffet
Description
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
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Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2821)
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Notion de bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111-3 du code...
Cet arrêt donne quelques éléments de définition : "Vu 1°), sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembr... Lire la suite
Publié le 06 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Certificat d'urbanisme et aux missions d'une participation ou d'une taxe...
Cette décision du 22 janvier 2010 pose le principe selon lequel : «la circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une... Lire la suite
Publié le 05 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Projet d'aménagement et de développement durable et décision de sursis à...
Cet arrêt statue sur les rapports entre les deux notions . "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 31 août 2006 au... Lire la suite
Publié le 04 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Précisions sur la notification en mains propres prévue par l'article L. 271-1...
En réponse à la question d'un député : La question : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'application... Lire la suite
Publié le 03 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau...
C'est la réponse du ministre. La question : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la... Lire la suite
Publié le 02 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article 215 du Code Civil
Par cet arrêt : "Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europ... Lire la suite
Publié le 02 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Compte séparé et copropriété
Voici un arrêt qui ne retient pas l'argumentation d'un copropriétaire au sujet d'un compte séparé de la copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29... Lire la suite
Publié le 28 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Publicité de l'enquête publique et approbation du PLU
Cette décision annule l'approbation d'un PLU au motif d'une insuffisance de publicité : "Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 sous le n° 09MA01279,... Lire la suite
Publié le 27 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'enclave et article 682 du Code Civil
Par cet arrêt : "Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que Mme Emilie X..., propriétaire des parcelles n°... Lire la suite
Publié le 26 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitude de passage et droit de faire passer des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol : "Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du mêm... Lire la suite
Publié le 25 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Un article méconnu que chaque agent immobilier devrait connaitre et respecter : "Vu l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résult... Lire la suite
Publié le 22 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à...
Rappel de ce principe par cet arrêt : "Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de... Lire la suite
Publié le 21 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et code de l'urbanisme
Un sénateur pose une question à ce sujet La question : M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du... Lire la suite
Publié le 21 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Modification du projet de PLU entre l'enquête publique et son approbation
Voici un arrêt sur ce problème : "Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE... Lire la suite
Publié le 20 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu
Ce que cet arrêt rappelle : "Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de... Lire la suite
Publié le 17 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...
Principe rappelé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que M. X..., au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement... Lire la suite
Publié le 16 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Plans inexacts, avis de l'Architecte des Bâtiments de France et illégalité du...
Voici un arrêt sur ce cas particulier : "Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,... Lire la suite
Publié le 14 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Falsification du plan cadastral par le géomètre expert
Pour inclure des parcelles supplémentaires dans la vente : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006), que Mmes X... et Y... ont vendu aux époux... Lire la suite
Publié le 13 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Absence d'urgence dans le cadre d'un référé suspension à l'encontre d'un permis...
Voici un arrêt sur ce point : "Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieu... Lire la suite
Publié le 13 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La commune, le permis de construire illégal et l'atelier d'ébénisterie
Voici un arrêt qui condamne la commune : "Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et... Lire la suite
Publié le 11 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE
