Précisions sur le champ d'application d'un dispositif d’alerte professionnelle selon les prescriptions de la CNIL

Le champ du dispositif d'alerte est défini par l'employeur, dans le respect de l'article 1er de l'autorisation unique du 8 décembre 2005 : seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d'un dispositif d'alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption. Exemples : dysfonctionnements comptables et de contrôle des comptes, faux en écritures, fraude fiscale, corruption d'agents publics. Exemples spécifiques au domaine bancaire : financement du terrorisme, blanchiment d'argent. L'article 3 de l'autorisation unique permet également la prise en compte, dans le dispositif d'alerte, de faits ne relevant pas du champ du dispositif, compte tenu de leur particulière gravité. Celle-ci est appréciée au cas par cas par l'organisation chargée de la gestion des alertes. Au sens de l'autorisation unique, sont considérés comme graves les faits mettant en jeu l'intérêt vital de l'entreprise ou l'intégrité physique ou morale de ses employés. Exemples : mise en danger d'un employé, discriminations, délit d'initié, conflit d'intérêts, atteinte grave à l'environnement ou à la santé publique, divulgation d'un secret de fabrique, risque grave pour la sécurité informatique de l'entreprise... Selon l'article 3 de l'autorisation unique, seules les catégories de données suivantes peuvent être traitées : - identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; - identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; - identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; - faits signalés ; - éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; - compte rendu des opérations de vérification ; - suites données à l'alerte. Pour davantage d'informations, me contacter