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Syndicats, vous n’avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !

Publié le 17 novembre 2009 par Avocat

Syndicats, vous n’avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !

Un Juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit international et communautaire et les a en conséquence écartés.

A lire sur le Blog de Maître Eric ROCHEBLAVE

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/syndicats-vous-n%E2%80%99avez-pas-passe-la-barre-des-10-aux-elections-professionnelles-designez-quand-meme-un-delegue-syndical/


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