Un salarié n’est pas tenu d’informer son employeur des démarches qu’il accomplit dans le but de trouver un nouvel emploi.
Rechercher un nouvel emploi à l’insu de son employeur n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté et ne justifie pas un licenciement pour faute grave.
Cass. soc. 26 janvier 2010, n° 08-44972
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
-
Dans le cadre d'un PSE, c'est à l'employeur, et non au groupe auquel il appartient, de safisfaire à son obligation de reclassement de salariés menacés de... Lire la suite
Protection de la correspondance privée et licenciement, par Me Christophe Noel Lire la suite
La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater que le... Lire la suite
La CNIL continue son action en faveur des salariés afin de vérifier que les mesures de cybersurveillance dont ils font l’objet sont : nécessaires,... Lire la suite
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour d’appel de Paris rappelle que la clause de cession des droits des salariés qui est incluse dans un contrat de travail... Lire la suite
Trois participants à une émission de télé-réalité ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du “règlement... Lire la suite
Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2009, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a fait savoir qu’une étude était actuellement menée en vue de... Lire la suite
Multirécidivistes, ils bloquent un camion de pompiers avec un enfant à l’intérieur par Justicesecurite
Cyberplagiat étudiant : quelles limites ? par Gerardhaas
Siri : Apple attaqué au tribunal en Californie par Telephonissimo
Mark Zuckerberg se fait attaquer en justice par Facebook ! par Generationiphone
Google Festival de Cannes Poulet Android Londres iphone Nike Facebook François Hollande Euro Pomme Rihanna Barcelone OM Syrie Cake Apple Chocolat Citron Nicolas Sarkozy Mac PSG Twitter Samsung iPad Orange HTC samsung galaxy New York Monaco
Christophe Buffet
combatsdh
ruinart
Un détenu s’évade en plein tournoi ... commenté par Bluesky
Les critères de choix d'un bon ... commenté par Avocat Pas Cher
La loi 2005-102 pour l'égalité des ... commenté par Lisa
Bubble
Snake
Pacman
Jeu de briques
6
Ajouter un commentaire