Nullité d'une donation réalisée sous seing privé

Des concubins avaient acquis une maison d'habitation indivisément. Par acte sous seing privé ultérieur, le concubin a déclaré « Je renonce et lègue tous mes droits concernant la maison et les biens à Madame... », sa concubine. Par la suite, il l'a assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation. La concubine a alors soutenu que le concubin ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue seule propriétaire de ce bien. Le concubin a alors déclaré révoquer cet acte qu'il a prétendu constituer un testament. La cour d'appel (CA Douai, 25 janv. 2010) a décidé que l'immeuble était indivis entre les deux concubins et a mis une indemnité d'occupation à la charge de la concubine. La Cour de cassation (15 février 2012) approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'acte sous seing privé constituait une donation, excluant que cet acte puisse s'analyser en libéralité indirecte, déduisant exactement que cette donation devait, à peine de nullité, être passée par acte notarié en application de l'article 931 du Code civil qui dispose que ' Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité '.