Signature du contrat de travail à durée déterminée et requalification

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en CDI. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée et à temps partiel, demande, à l'échéance de son contrat, la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée à temps complet. Elle soutien qu'aucun contrat n'ayant été signé entre les parties, il en résulte que les dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du travail trouvent à s'appliquer. La cour d'appel refuse de faire droit à ses demandes, au motif que l'absence de contrat signé entre les parties trouve sa justification dans le refus même de la salariée de les signer. En effet, les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à la salariée, mais celle-ci a refusé de les rendre, malgré rappel par courrier recommandé resté sans effet. Elle ne peut en conséquence se prévaloir du défaut de signature qui lui incombe. L'arrêt (Cass. soc. 7 mars 2012) est cependant cassé par la chambre sociale, qui rappelle que « la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ». Cependant, il en va autrement « lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ». En l'espèce, malgré les constats de la cour d'appel relevant le silence gardé par la salariée aux sollicitations de son employeur relatives à la remise de ses contrats signés, la mauvaise fois ni l'intention frauduleuse de la salariée n'a été caractérisée.