Maladies professionnelles, principe du contradictoire et droit au secret médical

Le salarié d'une société s'est vu reconnaître par une CPAM le caractère professionnel de sa maladie, liée à l'amiante. La société s'est plainte auprès de la Cour EDH, sur le fondement de l'article 6, § 1 de la Convention EDH, de ne pas avoir eu accès aux pièces médicales sur lesquelles se fondait le diagnostic de la maladie professionnelle de son employé et d'avoir été privée de toute possibilité de contester efficacement la décision de la CPAM. La Cour EDH, dans un arrêt définitif du 18 avril 2012, juge cette requête irrecevable et conclut que, dans le procès qui l'opposait à la CPAM, le principe de l'égalité des armes a été respecté. La Cour estime pour ce faire que l'équilibre entre le droit à la procédure contradictoire de l'employeur et le droit du salarié au secret médical est atteint dès lors que l'employeur peut solliciter du juge la désignation d'un expert-médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties. La Cour souligne que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, répond aux exigences du procès équitable.