Prescription des délits d'information sur le net, les lois se meuvent?

21 septembre 2008

Prescription des délits d'information sur le net, les lois se meuvent?

Vu sur les infos stratèges du 19 septembre 2008

"Une très récente jurisprudence semble vouloir faire bouger le point de départ du délai de prescription des délits d'information sur Internet. Initiative fort utile pour la lutte contre l' e-réputation (ou web-réputation) négative.

On sait que ces délits sont precrits au bout de 3 mois à partir de leur date de publication, aux termes de l'article 6-IV de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. L'amendement d'un député, faisant partir ce délai au retrait de l'information et non à sa mise en ligne, consacrant en cela la jurisprudence antérieure, a été retiré de la loi par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il introduisait une distorsion entre les régimes des médias papier, audiovisuel et en ligne.

Mais précisément, c'est cette aveugle harmonisation qui a introduit une distorsion :

Un journal papier n'est plus lu au bout de trois mois que par quelques chercheurs ;

• Une émission de radio ou de TV est oubliée au bout de trois mois (et le délai se rouvre si l'émission est redifussée) ;
• Mais sur Internet, tout est présent et disponible en permanence, grâce aux moteurs de recherche.[...]"

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