Le Conseil d'Etat vient d'admettre la possibilité, pour les
titulaires de Bénéfices non commerciaux (BNC), de déduire de leur
revenu professionnel les sommes correspondant au loyer qu'ils se
versent au titre de l'occupation, pour des raisons professionnelles, de
tout ou partie du logement dont ils sont propriétaires.
Le Conseil d'Etat adopte ainsi pour les titulaires
de BNC la même position que celle qui était déjà retenue pour les
titulaires de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La procédure adoptée :
- Le professionnel transfert le montant de la part du loyer utilisé pour son activité de son compte professionnel vers son compte personnel,
- Il déclare les sommes perçues à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers,
- Il déduit parallèlement le montant de ce loyer de son bénéfice imposable.
Source : décisions du Conseil d'Etat du 11 avril 2008, n° 287808
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