Crédit Immobilier : vers une réforme des règles applicables à l'assurance

La Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine LAGARDE, a annoncé le 25 novembre dernier qu'une réforme de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier allait être mise en place.
Cette réforme entrainera une modification de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
Si cette réforme est adoptée, dès 2010, le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur, à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la Banque.
Ceci devrait entrainer une baisse des prix.
Le texte complet du communiqué de presse peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.