Commentaire RELATIO:Juridisme ou utilisation du droit comme outil idéologique? La question vaut d'être posée, tant l'erreur d'appréciation et la faute stratégique des commisaires semblaient établies dans cette affaire qui heurte nombre d'esprits pourtant favorables à l'Union européenne....Et la création d'ensembles industriels susceptibles de faire le poids face aux multinationales américaines et autres
LES FAITS: La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice des Communautés européennes un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007, qui condamne la Commission à compenser l’entreprise Schneider Electric pour des dommages subis en raison de la violation de son droit à être entendu lors de l’examen de son projet d’acquisition de l’entreprise Legrand en 2001. La Commission considère que les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté ne sont pas remplies dans cette affaire. La Commission conteste d’abord que la violation des droits de la défense de Schneider Electric ait pu constituer la « violation suffisamment caractérisée » requise par la jurisprudence. En outre, elle estime qu’aucun lien de causalité ne peut être établi entre la faute prétendument commise et le principal chef de préjudice identifié par le Tribunal. La Commission dispose de deux mois, à compter de la notification de l’arrêt du Tribunal, pour déposer son pourvoi devant la Cour.
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