Programme d'assistance technique relatif à l'adoption internationale [1] 1. Cette dernière décennie a vu se développer progressivement les concepts sous-tendant le Centre international d'études judiciaires et d'assistance technique de la Conférence de La Haye et, de fait, la nécessité de sa création. À mesure que les migrations et les opérations transfrontières augmentent, le besoin de cadres juridiques et administratifs établis par les Conventions de La Haye devient de plus en plus pressant. Parallèlement à l'augmentation du nombre d'États parties aux Conventions, le besoin d'assistance pour la mise en oeuvre de ces Conventions se fait de plus en plus ressentir. Ces dix dernières années, la Conférence de La Haye apporte une assistance à la mise en oeuvre des Conventions, notamment par l'intermédiaire de visites de diagnostic et de conseils, ainsi que par des séminaires juridiques, tout d'abord sur le plan national, puis, progressivement, par le biais d'initiatives régionales. Ces développements ont été perçus comme un succès ; ils ont été généreusement financés par les États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous forme de contributions volontaires au Budget supplémentaire. [2] 2. La création du Centre, partie intégrante du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, et installé au début de l'année 2006 dans les nouveaux locaux de l'Académie de droit international dans l'enceinte du Palais de la Paix, a permis d'asseoir plus solidement ces initiatives. La subvention initiale versée par les Pays-Bas a permis de réaliser la première étape du Centre. Par ailleurs, son premier programme pilote (Programme d'assistance technique relatif à l'adoption internationale) a également été soutenu par les Pays-Bas, puis par les États-Unis d'Amérique et l'Australie. Le Centre permettra d'adopter une approche plus systématique de la prestation de services de formation et d'assistance à la mise en oeuvre.
3. Le Centre international d'études judiciaires et d'assistance technique de la Conférence de La Haye se concentre sur l'assistance logistique et administrative à une Convention particulière, aux initiatives régionales et autres entreprises et développées par le Bureau Permanent, en consultation avec ses États membres, en particulier pour les Conventions de La Haye relatives aux enfants et les Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative. 4. Le Bureau Permanent et le Centre s'efforcent de fournir une assistance coordonnée au titre des Conventions, en suivant trois principaux axes d'intervention : a) identification des points faibles ou des besoins dans les États / régions ou dans les cas où une Convention de La Haye est sur le point d'entrer en vigueur ; b) étude de ce que la Conférence de La Haye est en mesure d'offrir elle-même et en coopération avec des tiers (États parties, Organes régionaux ou ONG) dans la façon de dispenser des formations et d'apporter une assistance technique ; c) examen des moyens d'accéder à l'éventuel financement nécessaire. 5. En particulier, le Centre : a) traite les demandes d'assistance ; b) aide à programmer et à effectuer le travail logistique relatif aux formations et aux séminaires de la Conférence de La Haye ; c) aide à établir un comité international de conseillers techniques (de nombreux experts internationaux participent déjà aux programmes) ; d) apporte son assistance au développement de matériel didactique ; e) rédige et met en oeuvre des propositions de financement. Programme d'assistance technique relatif à l'adoption internationale. I. Contexte 6. Le principal instrument multilatéral régissant précisément l'adoption internationale est la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui établit des mesures de sauvegarde pour garantir que les éventuelles adoptions internationales interviennent dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le respect de ses droits fondamentaux. La Convention de La Haye de 1993 compte à ce jour soixante-seize États parties. 7. La Convention reconnaît que l'adoption internationale peut offrir l'avantage que représente une famille fixe pour un enfant auquel il est impossible de trouver une famille adéquate dans son pays d'origine. Elle exige que les possibilités de placement de l'enfant dans son pays d'origine soient étudiées en premier lieu. 8. La Convention établit un système de coopération entre autorités du pays d'origine et du pays d'accueil. Ce système est conçu de manière à garantir que l'adoption internationale intervienne dans des conditions favorisant les meilleures pratiques en la matière et l'élimination de tout abus. Si nécessaire, les États contractants peuvent adopter des mesures de sauvegarde supplémentaires pour protéger l'enfant. Les mesures de sauvegarde prévues par la Convention visent à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants. La Convention garantit que les adoptions réalisées conformément à la Convention sont reconnues dans tous les États contractants. 9. La Convention de La Haye de 1993, qui s'inspire de l'article 21 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) [3], est soutenue par le Comité des Nations unies des droits de l'enfant. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, cite expressément la Convention de La Haye sur l'adoption internationale dans son préambule. 10. En 2002, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le document intitulé « Un monde digne des enfants [4]», réaffirmant son engagement à s'attaquer aux questions découlant, en particulier, de la Déclaration du Millénaire [5], par l'action nationale et la coopération internationale. Afin d'atteindre ses objectifs, l'Assemblée générale a décidé de « protéger les enfants contre les adoptions ou les placements dans des foyers qui sont illégaux, exposent les enfants à l'exploitation ou ne servent pas au mieux leurs intérêts [6]». L'UNICEF a publié en 2007 un communiqué en faveur de la Convention de La Haye de 1993 comme étant l'instrument global le plus approprié pour l'adoption internationale. II. Objet du programme d'assistance technique relatif à l'adoption internationale. 11. Pour que la Convention de La Haye de 1993 fonctionne, les premières étapes indispensables à sa mise en oeuvre effective au sein de chaque État contractant doivent être soigneusement planifiées. La Convention attribue une lourde responsabilité aux États d'origine. La mise en oeuvre et l'assistance technique peuvent s'avérer cruciales dans les pays disposant de peu de ressources à cet effet. 12. Les États parties à la Convention ont confié au Secrétariat de la Conférence de La Haye (Bureau Permanent) la tâche de contrôler et d'étudier le fonctionnement de la Convention dans les différents États contractants et d'apporter son assistance aux États en vue de garantir sa mise en oeuvre et son fonctionnement effectifs. Le Bureau Permanent jouit d'une expérience inégalée pour ce qui est d'évaluer le respect par les pays des normes de La Haye, ainsi que de l'expertise de personnes qui ont participé à de nombreuses missions dans les pays, notamment les personnes qui ont pris part à la rédaction de la Convention elle-même, et qui sont familières de la pratique des Autorités centrales. Les équipes de La Haye ont entrepris des missions dans divers pays (dont l'Albanie, l'Arménie, le Bélarus, le Brésil, le Cambodge, la Chine, la Colombie, le Guatemala, le Kenya, le Paraguay, la Roumanie, l'Ukraine, le Viêt Nam) afin de les conseiller en matière d'adoption et de protection des enfants ; elles ont accueilli et conseillé des délégations venant du monde entier. 13. Le Programme d'assistance technique (ICATAP) relatif à l'adoption internationale, présenté pour la première fois lors du Budget supplémentaire 2002-2003 de la Conférence de La Haye, a été conçu pour fournir une assistance directe aux Gouvernements de certains États qui prévoient de ratifier la Convention ou d'y adhérer, ou bien qui l'ont ratifiée ou y ont adhéré mais connaissent des difficultés pour la mettre en oeuvre. III. Assistance 14. L'ICATAP est géré directement par le Bureau Permanent, qui dispose de membres du personnel et de ressources réservés à ce projet, ainsi qu'à des consultants et experts internationaux. L'utilisation d'un programme pilote permet au Bureau Permanent de vérifier à intervalles réguliers l'efficacité du programme et de tenir les États membres informés de l'avancement du projet. 15. La subvention initiale des Pays-Bas, suivie par des subventions des États-Unis d'Amérique et d'Australie, a permis de couvrir en partie les frais de personnel du Programme d'assistance à la mise en oeuvre et les frais de gestion de deux États pilotes jusqu'en décembre 2008. Le projet pilote a confirmé l'importance d' ICATAP, et beaucoup d'États ont démontré un grand intérêt à l'égard de ce programme. Des requêtes spécifiques d'assistance ont étés reçues de la part d'autorités de pays parties et non parties à la Convention. 16. Le Comité des droits de l'enfant recommande régulièrement aux Etats d'adhérer ou de ratifier la Convention et de demander de l'assistance technique. 17. Il est prévu que la prochaine phase du programme offrira de l'assistance à un ou deux Etats dans la région Asie-Pacifique, Afrique et / ou Amérique Latine. Le besoin de contributions – financières ou expertises professionnelles – de la part d'autres Etats parties à la Convention ou d'États membres de la Conférence de La Haye, est une priorité urgente. 1. Une partie de ce document est extraite du Doc. prél. No 4 de février 2008 à l'intention du Conseil d'avril 2008 sur les affaires générales et la politique de la Conférence « Développements Régionaux ». 2. Depuis 1999, plus de deux millions d'euros ont été apportés au Budget supplémentaire de la Conférence de La Haye, principalement grâce à des contributions volontaires des États membres. Voir ci-dessous, Partie II.
3. Article 21 de la CNUDE : « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et [mesures de sauvegarde visées aux alinéas (a), (b), (c) et (d)] (e) poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents. » 4. A/RES.S-27/2, 11 octobre 2002, Un monde digne des enfants. 5. Résolution 55/2.
6. Voir alinéa 44(12), A/RES.S-27/2. 3 Document établi par le Bureau Permanent. Décembre 2008. 6, Scheveningseweg 2517 KT The Hague | La Haye The Netherlands | Pays-Bas Telephone | téléphone +31 (70) 363 3303 fax | télécopieur +31 (70) 360 4867 e-mail | courriel [email protected]
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