Peut-il être mis un terme sans formalités particulières au contrat d'un agent non titulaire que la c

Le Conseil d’Etat a récemment précisé (CE 14 mai 2007, M. CAUSSADE, requête n° 273244) que le renouvellement d’un contrat à durée déterminé passé par une collectivité en vue de recruter un agent doit faire l’objet d’une reconduction expresse.

La non notification de la volonté de la collectivité de mettre un terme au contrat d’un agent non titulaire à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et de même durée que le contrat initial.

Ainsi, la décision de la collectivité sera interprétée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.