Une décision de prorogation de maintien en activité d'un agent au-delà de la limite d'âge de son gra

La prorogation de maintien en activité d’un agent au-delà de la limite d’âge de son grade, prise dans l'intérêt du service, peut-elle lui permettre de bénéficier d’une pension majorée?

Dans un arrêt du 24 février 2006, n° 269291, le Conseil d’Etat a rappelé que les droits à pension civile s’apprécient le jour où la limite d’âge du grade est atteinte.

Toute prorogation de maintien en activité, pour légale qu’elle soit, est sans effet sur les droits à pension. Ainsi en l’espèce, le calcul de la pension sera basé sur l’échelon détenu depuis plus de six mois à la date à laquelle l’agent aura atteint la limite d’âge de son grade. Toute prorogation d’activité au-delà de la limite d’âge du grade ne pourra avoir pour effet de permettre à l’agent d’avoir une durée de plus de six mois dans son dernier échelon pour que cet échelon serve de base au calcul de la pension.