L'avis conforme des ABF sauvé par le Conseil constitutionnel

MONUMENTS HISTORIQUES ET ZONES PROTEGEES

Suppression de l'avis conforme des ABF par le parlement : Le Conseil constitutionnel déclare l'article de loi contraire à la Constitution !

"Considérant que l'article 22 modifie les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France dans la procédure d'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des " zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager "...

(...) Considérant que ces dispositions, qui sont dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution...
(Le Conseil contituionnel) décide :

Article premier.- Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés sont déclarés contraires à la Constitution...

Lire laDécision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 du Conseil constitutionnel

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