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Brevets européens:La France va ratifier (enfin!) l'accord de Londres

Publié le 24 août 2007 par Danielriot - Www.relatio-Europe.com
Le ministre français des Affaires étrangères et européennes a présenté ce matin un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973. Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets.

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