Les heures supplémentaires exonérées ?

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit dans son article 1, I, 5° que les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel, sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Ces heures ouvrent aussi droit à une réduction proportionnelle de cotisation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application de cette disposition. A noter que l’article 1, I, 4° prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, parue au Journal officiel du 22 août 2007).