Un fonctionnaire commet-il une faute en refusant une mise à disposition ?

En vertu de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord du fonctionnaire.

Ainsi à la suite d'une éviction irrégulière annulée par le juge ordonnant la réintégration et la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire, une collectivité qui propose à l’agent une mise à disposition qu'il refuse, le conduit à rester privé d'emploi et sans ressources.

La Cour Administrative d'Appel de Nantes du 21 novembre 2003 avait considéré que l’agent pouvait être partiellement considéré comme responsable de cette situation. Cette décision a été infirmée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2007, n°264174, M. M, qui a enjoint la collectivité à indemniser l’agent.