Recouvrement de créance envers un agent contractuel : une collectivité publique peut-elle demander a

Lorsqu'une collectivité entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi (Conseil d’Etat - 2 juillet 2007- requête n°294393).