Des peines planchers à la Sécu, mais pas pour les paradis fiscaux

Dans quelques semaines, la Sécurité Sociale pourra appliquer ses nouvelles sanctions contre les "fraudeurs" à l'assuranc maladie. Un projet de décret a été soumis pour avis à la CNAM, que nous a dévoilé le Quotidien du Médecin jeudi 16 avril.
Les promesses de Nicolas Sarkozy
Le précédent dispositif découlait d'une loi d'août 2004. Il prévoyait que "le directeur d’une caisse primaire puisse prononcer une pénalité, en respectant une procédure contradictoire, après avis motivé d’une commission ad hoc sur la réalité et la gravité des faits reprochés". Le nouveau projet veut amplifier la lutte avec des sanctions plus lourdes, et un champ d'application plus large.
En septembre dernier, le président français avait présenté sa politique de santé, insistant sur la lutte contre la fraude. Trois jours après la faillite de Lehman Brothers, Nicolas Sarkozy ne parlait pas de la crise financière, tétanisé par son ampleur. mais il poursuivait sur un terrain facile : nos difficultés sont notamment dues aux fraudes en tous genre. Il avait ainsi proné la mise en place rapide de "pénalités plancher" contre les fraudeurs à l'assurance maladie dès 2009, "sur le modèle de celui en vigueur pour lutter contre le travail illégal".

"J'invite l'assurance maladie à intensifier la lutte contre les gaspillages, les abus et les fraudes", a déclaré M. Sarkozy. Selon lui, l'assurance maladie "doit s'appuyer sur de nouveaux instruments pour s'attaquer aux fraudes. Un mécanisme de pénalités plancher sera institué à compter de l'an prochain, sur le modèle de celui en vigueur pour lutter contre le travail illégal" (source)

Sanctions tous azimuts
Neuf mois plus tard, le gouvernement a défini la nouvelle procédure de pénalités financières à l'encontre des fraudeurs, qu'il s'agissent de patients ou de professionnels de la santé. Le directeur de caisse primaire décidera " s’il convient de poursuivre la procédure, de prononcer un avertissement ou de l’abandonner", dans les 15 jours suivant les observations du suspect.  Une commission des pénalités disposera ensuite d'un délai supplémentaire pour auditionner les parties et évaluer les sanctions. Le champ des infractions sanctionnables sera très large et couvrira notamment :

• obstacle aux activités de contrôle, l’ouverture des droits et le service de la CMU complémentaire, de l’assurance complémentaire santé (ACS) et de l’Aide médicale d’État (AME)", 
• non-déclaration des accidents du travail par l’employeur, 
• facturation abusive (comme l'utilisation irrégulière de la feuille de soin)
  
• refus par un professionnel de reporter dans le dossier médical personnel « les éléments issus de chaque acte ou consultation ».

 Coté sanctions, le décret prévoit une pénalité "comprise entre 5 et 50% des sommes indues". Pour les cas jugés extrêmes (facturation répétée d’actes fictifs, falsification, faux et usage de faux, fraude interne, "utilisation des services d’une bande organisée"), les sanctions seront plus lourdes : le directeur de caisse pourra se passer de l’avis de la commission des pénalités, et "les plafonds des amendes sont majorés (passant de 50 % à 200 % des sommes versées et même 300 % en cas d’activité en bande organisée)", rapporte Le Quotidien du Médecin.

"Surtout le texte précise le fonctionnement, toujours en cas de fraude, du système de « peines planchers » réclamé par l’Élysée (soit 1/10e du plafond mensuel de la Sécu pour les assurés, la moitié du plafond pour les professionnels de santé…) comme cela existe déjà en matière de travail illégal. Ainsi demain, un assuré qui fraude à la carte Vitale devra payer au minimum 285 euros, un médecin qui facture des actes fictifs ou un pharmacien qui se livre à un trafic de médicaments écopera de 1 430 euros…"

Quelle fraude ?
Si la CNAM avait détecté quelques 18 000 infractions en 2008, seules 521 infractions ont pu être sanctionnées. Mais, en 2008, la CNAM a affirmé avoir économisé 138 millions d'euros grâce à la lutte contre la fraude. La Sécu rembourse pour quelque 125 milliards d'euros de soins chaque années. En 2009, à cause de la crise, le déficit de la Sécurité sociale devrait s'aggraver pour frôler les 8 milliards d’euros (contre 4,5 milliards d'euros). En d'autre termes, les fraudes constatées représentent environ 0,1% des remboursements annuels.
Bizarrement, aucun durcissement des sanctions, ni du champs d'application des pénalités n'a été enviosagé, ni proposé, ni même suggéré contre la fraude la plus coûteuse au budget de l'Etat: la fraude fiscale. Récemment, on n'a pas entendu de propositions de sanctions financières lourdes, voire 'plancher" pour les entreprises françaises disposant de comptes bancaires avantageusement situés dans des paradis fiscaux. Leur liste est pourtant connue.
Bizarrement, après des mois de procédures, des années de plaintes, on n'a pas entendu le gouvernement se préoccuper de "peines plancher" pour les dirigeants africains soupçonnés de détournements de fonds, judicieusement investis en France.
Deux poids, deux mesures ?&alt;=rss