Droit au logement : deux réclamations collectives à l'encontre de la France devant le Comité européen des Droits sociaux

Strasbourg, Le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l'Europe tiendra une audition publique sur le bien-fondé dans deux réclamations à l'encontre de la France portant sur le droit au logement, lundi 17 septembre à 11 heures à Strasbourg (Salle d'audience II, Palais des Droits de l'Homme)

Le Mouvement International ATD Quart Monde allègue une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement) à lire en combinaison avec l'article E (non discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.

En particulier, ATD Quart Monde considère que la procédure de prévention des expulsions présente des failles et qu'il existe une pénurie de logements sociaux ; l'organisation conteste les modalités d'attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres, soutient que les voies de recours  en cas de délais d'attribution sont trop longs et que la situation est discriminatoire notamment à l'encontre des familles en situation de pauvreté.

La Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA) allègue une violation de l'article 31 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée.

En particulier, elle considère que les mesures en place pour réduire le nombre de sans-abri sont insuffisantes, que la construction de logements sociaux est insuffisante et qu'une partie significative des ménages vit dans des mauvaises conditions de logement, notamment en ce qui concerne la salubrité et le surpeuplement, soutient que la mise en oeuvre de la législation sur la prévention des expulsions présente des dysfonctionnements.

Elle allègue aussi que le système d'attribution des logements sociaux et les voies de recours y afférant ne fonctionnent pas de manière appropriée et qu'il y a une discrimination dans l'accès au logement qui concerne les immigrés.

Le Comité délibérera sur les réclamations à la suite de l'audition. Il adoptera une décision  sur le bien-fondé qu'il transmettra aux parties et au Comité des Ministres dans un Rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.

Paul Bouchet, ancien Président d'ATD Quart Monde, sera présent à l'audition.

Lien vers le site de la Charte sociale : http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Cse/