Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe dénonce les détentions secrètes

Strasbourg,  Dans son 17e Rapport général publié aujourd'hui, le CPT1 dénonce les détentions secrètes, une pratique illégale à laquelle il a notamment été fait recours dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Une détention secrète s'apparente en soi à un mauvais traitement et - à cause de la suppression des garanties fondamentales que celle-ci implique - accroît inévitablement le risque de recours à d'autres formes de mauvais traitements. En réponse à des rapports selon lesquels certains locaux de détention secrets étaient situés dans des pays européens, le CPT invite toute personne en possession d'informations concernant de tels locaux à porter celles-ci à l'attention du Comité.

Le CPT commente également la question connexe des transferts extrajudiciaires d'un pays à un autre, les soi-disant " restitutions ". Le Comité est particulièrement préoccupé par la pratique des restitutions à des fins de détention et d'interrogatoire en dehors du système judiciaire pénal normal. "Les opérations de ce type impliquent inévitablement un risque de mauvais traitements pour la personne concernée, risque que des " assurances " quelles qu'elles soient ne pourront jamais éliminer totalement ; il s'ensuit que les autorités des Parties (à la Convention européenne pour la Prévention de la Torture) ne devraient jamais proposer une assistance dans le contexte de telles opérations".

Le Rapport général fournit des détails sur les 17 visites effectuées par le CPT durant les douze derniers mois. Le Comité attire l'attention sur les problèmes répandus de surpopulation pénitentiaire, de violence entre détenus et d'activités inadéquates pour les détenus. Le niveau de coopération dont le CPT a bénéficié de la part des autorités nationales est également souligné. A cet égard, le Rapport met en exergue que l'objectif du Comité est de susciter les changements nécessaires dans le but de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre les mauvais traitements ; "Ce n'est que dans le cas où le dialogue entre le CPT et un Etat conduit à la réalisation de cet objectif que l'on peut parler de coopération efficace".

Etabli par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le mandat du CPT est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. Le CPT visite divers types de lieux (notamment des prisons, des centres de détention pour mineurs, des commissariats de police, des centres de rétention pour étrangers et des hôpitaux psychiatriques), afin d'y examiner le traitement réservé aux personnes privées de liberté et, si nécessaire, de recommander des améliorations aux Etats.

Le Rapport général est disponible sur le site Web du CPT : www.cpt.coe.int  

1 Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.