Depuis août 2006, les quelque 219 magasins de Libro établis en Autriche avaient organisé et répercuté une campagne de publicité, concernant des livres importés d'Allemagne. Leur tarif était inférieur à celui avancé par les éditeurs, ce qui embêtait quelque peu les professionnels. « La réglementation autrichienne sur le prix imposé du livre en langue allemande prévoit que l'éditeur ou l'importateur est tenu de fixer et de porter à la connaissance du public un prix de vente au public et que l'importateur ne peut pas fixer un prix inférieur, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur pour l'État d'édition », rappelle la Cour.
L'Oberster Gerichtshof avait été saisi par Libro, qui avait été assigné en première instance puis en appel par le Fachverband der Buch und Medienwirtschaft (association professionnelle de la chambre de commerce) ; cette sorte de cour de cassation en avait alors appelé à la sagesse de la Cour de justice des communautés européennes.
Le communiqué de synthèse explique donc bien que la législation sur le prix unique dans le pays est un obstacle au libre commerce.
En effet, la Cour « souligne notamment que la protection du livre, en tant que bien culturel, peut être considérée comme une exigence impérative d'intérêt public susceptible de justifier des mesures de restriction à la libre circulation des marchandises, à condition que de telles mesures soient propres à atteindre l'objectif fixé et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à leur réalisation.
Or, en l'espèce, l'objectif de la protection du livre en tant que bien culturel peut être atteint par des mesures moins restrictives pour l'importateur, par exemple en permettant, à celui-ci ou à l'éditeur étranger, de fixer un prix de vente pour le marché autrichien qui tienne compte des caractéristiques de ce marché »
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