Création de site internet : attention aux droits d’auteur !

Quand tout se passe bien avec le créateur de votre site internet (agence web ou développeur free-lance) on ne se pose pas la question. Mais le jour où vous souhaitez changer de prestataire, récupérer votre site avec tous les fichiers qui vont bien (images, graphisme, codes sources et programmes grâce auxquels le site fonctionne), vous pouvez avoir une fort mauvaise surprise…
J’ai rencontré le cas il y a peu : une cliente qui souhaitait me confier la gestion de son site et récupérer l’ensemble de ses fichiers a reçu de la part de son ancien prestataire une facture-qui-fait-plaisir pour la cession des droits d’auteurs. Et elle n’a pas d’autre choix que de la payer, car légalement, son site ne lui appartient pas…

Il faut savoir que le prestataire qui conçoit le site est titulaire des prérogatives de droit d’auteur sur les créations originales constituant le site :

• la charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles
• les éléments logiciels, sources des développements logiciels ou programmes réalisés pour faire fonctionner le site.

Le client qui passe commande d'un site web auprès d'un concepteur réalisateur, même s’il est co-auteur du site, a tout intérêt à s'en faire céder les droits, dès la signature du contrat de conception du site.

La cession des droits d'auteur obéit à des règles très strictes définies par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'article L 131-3 du CPI indique que "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée".

Je vous conseille donc de prévoir la cession totale des droits d’auteur, sans limitation de durée, pour le monde entier et sur tous supports (par exemple pour être libre d’utiliser le graphisme de votre site pour une publicité papier).

L’article L. 131-4 du CPI prévoit que la cession peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, il faut au minimum obtenir un transfert des droits de représentation, de diffusion, de reproduction et d’exploitation.

Dernier conseil très précieux : assurez-vous que votre prestataire, si c’est lui qui s’en charge, achète votre nom de domaine à votre nom, c’est-à-dire qu’il vous mentionne comme le contact administratif du nom de domaine. Car dans le cas contraire, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas et le prestataire peu scrupuleux (pour ça on est rarement prévenu à l’avance, sinon on n’aurait pas fait appel à lui…) pourrait vous réclamer une somme plus ou moins rondelette pour vous revendre votre propre nom de domaine…