Le retout forcé des immigrés illégaux: La Commission Cavada planche sur la définition de règles communes

La Commission "Libertés civiles, Justice et affaires inrérieures " présidée par Jean-Marie  Cavada travaille sur un sujet chargé de passions : mettre au point des règles communes sur le retour forcé d’immigrés illégaux. Des règles qui respecteraient les droits de l'Homme et la dignité humaine, bien sûr... Mais ce "bien sûr" n'a rien d'une évidence... RELATIO reprend ici l'article publié sur le site du Parlement européen C'est  la première fois que  les députés européens vont se prononcer en faveur d'une  harmonisation les procédures de retour des clandestins qui varient fortement d'un pays à l'autre. Limite à la période de détention, non-détention des mineurs non-accompagnés, unité des familles : 200 amendements déposés en commission ont précisé ce que devrait être une politique respectueuse des droits de l'homme. Les propositions de la Commission s'en trouvent modifiées. D'autres amendements viendront sans doute en séance plénière Les faits sont là. Avec des tragédies humaines derrière toutes les statistiques...Chaque jour, des milliers de clandestins risquent leur vie pour atteindre l’Europe. Quand ils y parviennent, ils demeurent illégalement sur le territoire d’un Etat-membre, dans des conditions de vie et de travail souvent difficiles.
 
Des règles trop diverses sur le retour
 
Les autorités des Etats-membres appliquent donc des procédures de retour, forcé ou volontaire, pour enrayer l’immigration illégale. On estime qu’en 2004, 650 000 décisions de retour ont été prises dans l’UE des 25. Elles ont conduit à 164 000 retours forcés et 48 000 retours volontaires.
 
L’aide au retour des immigrés clandestins dans leur pays d’origine fait partie intégrante des politiques européennes de l’immigration. Mais pour garantir que les procédures employées en cas de retour forcé sont justes et transparentes, l’Union Européenne a décidé de définir des règles communes.
 
Avec plus de 200 amendements, les députés ont donc adopté mercredi 12 septembre en commission des Libertés Civiles un rapport sur la proposition de directive sur « le retour des personnes en séjour irrégulier ».
 
Retour volontaire ou forcé
 
Les députés ont souhaité encourager le principe du retour volontaire, réglé par l’immigré illégal lui-même : en règle générale, « une période de départ » d’au moins 4 mois doit être garantie, demandent les députés, sauf si une autorité compétente a des raisons de penser que la personne prendra la fuite.
 
Pendant l’instruction de chaque cas, les personnes concernées peuvent être légalement détenues dans des centres de rétention. La durée de détention varie d’un Etat à l’autre : une règle commune a donc été négociée. Pour les députés, cette garde temporaire ne doit pas dépasser une période de trois mois, après laquelle elle n'est plus justifiée. Cette détention peut néanmoins être prolongée de quinze mois supplémentaires, si les autorités du pays d’origine ne coopèrent pas ou si la personne présente une « menace pour la sécurité publique ».
 
Les familles détenues ne devront pas être séparées, tous doivent bénéficier d’une assistance médicale et d’une éducation pour les enfants. Les mineurs non-accompagnés, eux, « ne doivent pas être éloignés ou détenus ».
 
Le rapport sur « le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » devrait être adopté en plénière cet automne. La directive devrait entrer en vigueur lorsque Parlement européen et Conseil des Ministres se seront accordés sur son contenu. A suivre, donc."

LES ACTIONS EN COURS DE LA COMMISSION >>>>>>>