Le décret sur les heures supplémentaires enfin publié pour le secteur privé ?

Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente d’un décret spécifique.

Accéder au décret

Le décret précise les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé et permet la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos.
Le dispositif institué par la loi du 21 août 2007 prévoit l'exonération fiscale totale des heures supplémentaire ainsi qu'une réduction des cotisations sociales pour le salarié et pour l'employeur.
Les nouveaux taux de majoration s'appliqueront automatiquement au 1er octobre. Ainsi, au titre des heures supplémentaires effectuées, les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations dont le taux est fixé à 21,5 %. Le cumul de la réduction avec l'application d'autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l'URSSAF d'un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.
Pour chaque heure supplémentaire, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par décret à 0,5 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire pourra se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations sociales patronales.

Les rémunérations perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de temps de travail excédentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.   Enfin, le texte dispose que pour bénéficier des avantages sociaux, l'entreprise devra fournir une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables seront indiqués.