Les Etats membres droivent coopérer davantage avec la Cour européenne des droits de l'homme
L'Assemblée a aujourd'hui exprimé sa préoccupation par le fait qu'un certain nombre d'affaires portant sur des allégations d'homicide volontaire, de disparition, de coups et violence ou de menaces dont ont été victimes des requérants ayant saisi la Cour européenne des droits de l'homme n'ont toujours pas été pleinement et effectivement investiguées par les autorités compétentes. Les parlementaires ont demandé aux États membres du Conseil de l'Europe de coopérer pleinement avec la Cour et de faire cesser notamment les actes d’intimidation à l’encontre de leurs requérants et de leurs avocats.
Recommandation 1809