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Exonération de droits de succession sur la maison familiale octogénaires

Publié le 03 octobre 2007 par Questions Capitales

Quoi ?

Si la maison familiale est occupée de façon commune et que l'un des partenaires décède, aucun droit de succession ne sera dû, ni sur la partie héritée de l'habitation, ni sur la partie héritée du mobilier. Ceci s'applique aussi bien aux règles d'héritage légales et aux dispositions testamentaires qu'aux assignations par le contrat de mariage.

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