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Affiliation des agents relevant d'EPCI de nature industrielle et commerciale à la CNRACL : la fin d'un vide juridique ?

Publié le 08 octobre 2007 par Pascal Naud

Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 a mis fin au vide juridique antérieur qui permettait à la CNRACL de refuser l’affiliation des agents lorsque l’activité de leurs établissements employeurs était de nature industrielle et commerciale. La DGCL a saisie par courrier la CNRACL en lui demandant de veiller à la bonne application de ce dispositif.

Source : lettre du directeur général des collectivités locales au président de l'AMF, du 24 juillet 2007, AMF, août 2007.


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