Le CNC réforme les SOFICA afin de renforcer l'efficacité d'un dispositif essentiel au financement de la production

Paris, le vendredi 12 juin 2009

Suites du rapport Chevallier et de la concertation avec les professionnels et les gestionnaires
de SOFICA

Le législateur a mis en place, depuis 1985, un instrument original de financement des oeuvres avec
les SOFICA chargées de collecter des fonds privés (en contrepartie d’un avantage fiscal), destinés à
être investis dans la production cinématographique et audiovisuelle. Le CNC qui assure le pilotage du
dispositif en liaison avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) chargée de préparer
les décisions d’agrément des SOFICA prises, chaque année par le ministre du Budget, a souhaité
renforcer encore l’efficacité déjà démontrée de cet outil. Il a conduit, à partir de l’automne 2008, une
concertation avec les professionnels du secteur et les gestionnaires de SOFICA en s’appuyant
notamment sur les analyses du rapport que Véronique Cayla avait commandé, à Pierre Chevallier sur
ce sujet.

Les aménagements retenus à l’issue de cette concertation seront mis en place à partir de la
collecte 2009 pour les investissements à réaliser par les SOFICA en 2010. Ils prennent place
dans la Charte des SOFICA ,disponible sur le site: http://www.cnc.fr/                                                                                                                                                                                                                                 document de référence qui rassemble l’ensemble des obligations et engagements pris par les gestionnaires de ces sociétés vis-à-vis du CNC et des producteurs qu’elles financent.

Ces mesures visent trois objectifs principaux : accentuer le soutien à la production indépendante,
orienter les investissements vers les œuvres pour lesquelles l’apport des SOFICA est
particulièrement décisif, garantir la diversité et les grands équilibres du dispositif.

La réforme permet tout d’abord de rappeler la vocation première des SOFICA, de soutien à la
production indépendante. Ainsi, l’obligation minimale d’investissements non adossés, c’est-à-dire
sans garantie de rachat à un prix fixé à l’avance, est portée à 50% (contre 35% actuellement). La
surveillance de la cession des mandats de commercialisation des œuvres, selon le système actuel de
cotation qui a fait ses preuves, est par ailleurs maintenue pour garantir l’équilibre des intérêts entre
SOFICA et producteurs indépendants. Enfin, le CNC continuera à être attentif dans sa répartition aux
SOFICA qui s’engagent à investir en risque chez des producteurs délégués indépendants en capital
de sociétés disposant d’une forte puissance de marché.

Le CNC a décidé en outre de publier en toute transparence, en les intégrant dans la Charte, les
critères de « mieux-disance » qu’il prend en compte pour effectuer la répartition de l’enveloppe
annuelle de collecte entre les porteurs de projets de SOFICA. Les critères existants sont réaffirmés :
solidité du projet, part des investissements non garantis, part des investissements chez des
producteurs indépendants en capital de sociétés disposant d’une forte puissance de marché, prise en
compte du secteur d’activité des sociétés garantes, conditions financières pratiquées par les SOFICA
vis-à-vis des producteurs, conditions de gestion des SOFICA…. Par ailleurs, le CNC introduit un
nouveau critère pour orienter les investissements vers des œuvres pour lesquelles l’apport des
SOFICA est essentiel. Ainsi, le CNC souhaite que les SOFICA s’engagent pour une part significative
de leurs investissements en faveur des films à petit budget et budget moyen (films au devis de moins
de 8 M€) de la même manière qu’elles s’engagent dès à présent pour les 1ers et 2èmes films.

La concertation a permis de réaffirmer également le souci de préserver la diversité des modèles
(SOFICA non adossées ou partiellement adossées) qui est un facteur d’efficacité du dispositif. Le fait
de limiter désormais à 3 M€ le montant total des investissements adossés à un même opérateur est
gage du maintien de cette diversité.

Par ailleurs, la régulation globale du dispositif sera renforcée en mettant l’accent sur le contrôle
des investissements des SOFICA au stade de l’agrément, en officialisant leurs engagements de
gestion (frais de gestion, rémunération des réseaux de placement et gestion des droits résiduels vis-à-
vis des producteurs) et en pérennisant les bilans annuels sur leurs investissements réalisés et leurs
bilans de rentabilité.

Enfin, en accord avec le Ministère du Budget, le calendrier des agréments sera avancé d’au moins
deux mois. Les demandes d’agréments devront être déposées, cette année, auprès de la DGFIP et
du CNC avant le 3 juillet 2009. Les projets seront examinés durant l’été, ce qui permet d’envisager un
agrément des SOFICA courant septembre, et ce qui laisse trois mois pleins (jusqu’au 31 décembre
2009) aux sociétés agréées pour placer leurs parts dans de bonnes conditions auprès des particuliers
désireux d’investir dans le secteur. Cet avancement du calendrier est d’autant plus indispensable
dans le contexte économique actuel particulièrement sensible.

Stéphanie Gavardin
Direction générale du CNC
Chargée des relations presse
tél. +33 1 44 34 34 71
stephanie.gavardin@cnc.fr