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Heures supplémentaires : le décret d'application à la fonction publique publié ?

Publié le 09 octobre 2007 par Pascal Naud

Le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est paru au Journal Officiel du 5 octobre. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires font de ce fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Vous pouvez lire le décret en cliquant ici


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