L'autorité territoriale peut-elle interdire les courriers électroniques politiques sur un intranet ?

Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue la lecture d'un tract intersyndical critiquant vivement la politique menée dans les domaines éducatif et social. L’employée avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire (application d’un blâme).

La cour administrative d'appel de Nancy a considéré que le courrier électronique envoyé n'était pas de nature syndicale mais politique dès lors qu'il ne contenait aucune revendication à proprement parler syndicale mais s'en prenait, en termes virulents et polémiques, à la politique conduite au niveau national dans les domaines éducatifs et sociaux.

Elle a de ce fait estimé que l’autorité territoriale pouvait interdire la diffusion de courriers électroniques à caractère politique au sein de la messagerie intranet des services de la collectivité par une note de service. En conséquence, il peut être légalement prononcé une sanction contre une employée syndicaliste qui viole l'interdiction faite à son personnel d'utiliser l'intranet de la collectivité à des fins politiques.