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Grenelle 2 : le Sénat encadre la publicité sur les phytosanitaires

Publié le 06 octobre 2009 par Arnaudgossement
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Le Sénat vient de débattre, ce lundi 5 octobre, des dispositions du projet de loi Grenelle 2 relatives aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture.

Il a notamment encadré plus sévèrement la publicité pour ces produits toxiques et prévu des sanctions en cas d'infraction et de publicité illégale. En particulier, la publicité télévisée, radio, par affichage et destinée au grand public sera interdite.

Ainsi, sous réserve des débats à l'Assemblée nationale, la rédaction de l'article L.253-7 du code rural pourrait être la suivante. Les dispositions en italique sont celles ajoutées hier par le Sénat :

"Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : "non dangereux", "non toxique", "biodégradable", "respectueux de l'environnement", "produit à faible risque", "ne nuit pas à la santé" 
Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.
La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution, est interdite pour les produits définis à l'article L. 253 1.
Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253 1.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions publicitaires. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits."

Une seule question reste posée. Si la publicité grand public pour les phytosanitaires est interdite à la télévision, à la radio et par voie d'affichage, pourquoi ne pas l'avoir également interdite dans la presse écrite ?

Le Sénat a également ajouté les dispositions suivantes (en italique) à la rédaction de l'article L.253-17 du code rural :

"I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

(...)
7° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
8° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253 7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253 1 ;
9° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253 1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
10° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253 1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253 7.
»

Petite remarque : le fait de sanctionner la publicité lorsque cela revient à donner aux produits phytosanitaires "une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit" devrait s'avérer assez dissuasif.


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