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Isf : exonération des titres de pme européennes

Publié le 19 octobre 2007 par Formatio
La souscription ou l’augmentation (en numéraire ou en nature, par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières), directe, ou par l’intermédiaire d’une société, au capital de PME européennes, ayant une activité industrielle – commerciale – artisanale – agricole ou libérale (à l’exclusion des activités de gestion du patrimoine immobilier), ouvre droit à une exonération totale d’ISF.

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