Régulation du secteur des jeux d’argent

Article tiré du site Ecrans ecrit par Astrid Girardeau

Bloquer les sites de jeux argent illégaux oui si le pouvoir revient au juge. C’est ce que vient de décider l’Assemblée nationale, en adoptant l’article 50, ainsi que les amendements 2, 80 et 114, du projet de le loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« Entre prohibition et protection des libertés »

La censure du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi Création et Internet planait au-dessus de l’hémicycle. Pour rappel, le 10 juin dernier, les Sages interdisaient que la coupure d’un accès à Internet puisse être décidée par une autorité administrative, l’Hadopi. « On ne bloque pas l’accès à Internet, mais à un site illégal, ça n’a rien à voir », a expliqué en séance Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances. On ne touche pas à la « liberté d’information » et à la « liberté publique » sans passer par une autorité judiciaire, ont répondu en chœur un ensemble de députés.

Assez houleux, les débats ont également rappelé ceux d’Hadopi. Avec d’un côté, les députés qui s’interrogent sur l’efficacité technique, les risques collatéraux (sur-blocage, blocage par erreur, etc.), le coût financier et le danger en matière de liberté de la mise en place d’un tel dispositif. De l’autre, ceux qui répondent oui peut-être, mais il faut y aller malgré tout et rapidement. « La réactivité conditionne l’efficacité », a soutenu Jean-François Lamour. Alors que le député socialiste Gaëtan Gorce appelait à « une réflexion, qui ne va cesser de se poser dans les prochaines années, entre prohibition et protection des libertés. »

Le juge introduit dans le processus

L’article 50 présenté ce matin prévoyait que ce soit l’autorité administrative indépendante, l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) qui ait le pouvoir d’ordonner, à un fournisseur d’accès Internet (FAI) ou à un hébergeur, le blocage d’un site de jeux non-labellisé par l’Etat. En votant les trois amendements, les députés ont rejeté ce processus, et réintroduit le juge.

Désormais, quand un tel site, français ou étranger, sera repéré, l’ARJEL sera chargée de lui envoyer une mise en demeure lui demandant de régulariser sa situation. Sans réponse dans les huit jours, si elle souhaite qu’il soit bloqué, elle devra alors saisir un juge des référés. Et c’est lui qui décidera d’ordonner au FAI ou à l’hébergeur d’empêcher l’accès de ce site depuis la France.

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