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Toutes décisions prises par une autorité administrative doit-elle comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ?

Publié le 21 octobre 2007 par Pascal Naud
Aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention en caractères formalité constitue une irrégularité substantielle de lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. La méconnaissance de cette nature à entraîner l'annulation de la décision, alors même que le signataire de l'acte est le seul à avoir la qualité mentionnée. Cette règle s'impose à tous les actes administratfs, sans exception (CAA Versailles, n° 05VE01691,10 mai 2007).

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