Climat : qu'est ce qu'un accord juridiquement contraignant ?

A quelques jours du sommet de Copenhague, le débat fait rage quant à l'objet même de cet évènement. D'un côté les partisans d'un "accord juridiquement contraignant" souhaitent qu'un "protocole de Copenhague" succède au protocole de Kyoto de 1997.

Dans les coulisses, chacun admet que cette option apparaît de plus en plus hypothétique. Yvo de Boer a lui-même admis qu'un tel accord ne verrait pas le jour et l'ONU s'en tient à demander "le plus haut niveau d'accord", ce qui signifie concrètement qu'elle craint qu'il n'y ait pas d'accord du tout.

De l'autre côté, les partisans de la realpolitik climatique prônent une simple déclaration politique commune qui ouvrirait la voie à un train de négociations post Copenhague. Il faudra alors espérer que ces nouvelles négociations aboutissent rapidement car le protocole de Kyoto ne produira plus d'effets à compter de 2012. En retranchant le temps nécessaire aux ratifications, il faudrait que le nouveau protocole intervienne fin 2010 dans une hypothèse optimiste.

En réalité, du point de vue du juriste, le blocage ne tient pas qu'à la seule recherche d'objectifs communs et individualisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni au seul montant de l'aide à l'adaptation que le Nord devrait verser au Sud.

Le problème tient également à ce qu'il est difficile de définir précisément ce que l'on nomme "accord juridiquement contraignant" en droit international. Si cette expression renvoie à l'idée de sanctions qui pourraient être ordonnées par une juridiction, les négociations climatiques risquent de durer encode des décennies. Mettre la barre trop haut pourrait en réalité revenir à donner un argument aux climatosceptiques qui ne rêvent pas d'un succès à Copenhague. Descendre la barre dès maintenant pourrait aussi revenir à donner une prime aux réalistes et rendre crédible l'hypothèse d'une déclaration générale.

Pour se convaincre du problème, il suffit de lire le Mémorandum de la France pour Copenhague intitulé "Vision d'un accord de Copenhague ambitieux et équilibré". La première partie - "Attentes générales sur ce que doit être l'accord de Copenhague" - précise que la France souhaite "un accord juridiquement contraignant". 

Plus loin, il est écrit : "FORME JURIDIQUE DE L'ACCORD DE COPENHAGUE : Au vu de ces exigences, l'accord de Copenhague doit prendre la forme d'un nouveau protocole à la Convention Climat, le « Protocole de Copenhague », reprenant et intégrant l'acquis et les engagements des Parties au Protocole de Kyoto, tout en allant plus loin sur les points qui le nécessitent. Ce nouveau protocole constitue l’instrument de convergence unique de l'ensemble des négociations onusiennes engagées dans le cadre de la Feuille de Route de Bali (dans le cadre des deux groupes de travail AWG-KP et AWG-LCA à la fois). Le Protocole de Kyoto existant est rendu caduc par ce nouveau protocole."

Ainsi, le mémorandum ne définit l'expression "accord juridiquement contraignant" que par référence au contenant, soit l'instrument que représente le protocole. Rien n'est dit du contenu et des conditions de sanction de la méconnaissance de ce contenu. Le problème reste donc entier. Et si l'on parle de sanctions : desquelles ? Qui infligera des sanctions, par exemple à la Chine ?