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Une commentaire de Claude Fath, Président d’AGIPI

Publié le 23 octobre 2007 par Aurélia Denoual
Commentaire de Claude Fath, Président d’AGIPI, du jugement provisoire, concernant le comporateur de l’AFER jugé illicité : «  Cette décision de justice est bonne pour nos adhérents, pour la profession et nous donne toute satisfaction. Le jugement est clair. Le comparateur de l’Afer est illicite, il contrevient aux dispositions du code de la consommation et est constitutif d’actes de concurrence déloyale. Il est toutefois dommage d’avoir été obligé de recourir à une procédure judiciaire faute d’être parvenu à un accord. »

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