Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Ce qu’on en pense aux Etats-Unis, intervention d’un député, Bruno Le Roux, lors du vote de cette nouvelle infraction :
« Récemment une loi fédérale de 1989 - Federal Flag Protection Act - adoptée par le congrès pour protéger le drapeau, n'a pas été jugée constitutionnelle par la Cour suprême des Etats-Unis, qui a privilégié la liberté d'expression, le fait de brûler le drapeau étant alors regardé comme une « expression symbolique » digne de protection. »
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