Dans le Monde d’hier soir, daté du Mardi 10 novembre, 3 universitaires, Robert Charvin (doyen honoraire de la faculté de droit de Nice), Michel Clapié (professeur de droit à l’Université de Montpellier I) et Maurice Bourjol (doyen honoraire de la faculté de Tours) publient, sous la forme d’une publicité une “lettre ouverte au président de la Cour européenne des droits de l’homme”, M. Costa, portant des accusations, graves, sur les pressions qu’exercerait la Lettonie afin d’obtenir une décision qui lui serait favorable dans l’affaire Kononov (CEDH, 24 juillet 2008).
Cette affaire a été portée par le gouvernement letton devant la Grande chambre suite à sa condamnation. L’audience s’est déroulée le 20 mai 2009. La décision devrait être prochainement rendue.
(pour le détail de l’affaire voir la lettre actualités droits-libertés du 2 août 2008, antérieure à la création de Combats pour les droits de l’homme et que nous publions pour information avec l’autorisation de Nicolas Hervieu).
Les 3 universitaires regrettent que, parmi ses nombreux déplacements, le Président se soit rendu à Riga en avril 2009. Il aurait déclaré sur l’affaire Kononov, non sans précautions, que “probablement, il [le jugement] pourrait être différent de celui qui a déjà été rendu” et que “parmi les 47 juges de la CEDH, il y a un grand nombre de personnes qui viennent du régime communiste”.
Ils jugent également “stupéfiante” que la représentante officielle de la Lettonie auprès de la CEDH, dans un courrier accompagnant la lettre de son ministre, ait demandé, et de facto obtenu, le déport d’un juge de la Grande chambre, M. Zupancic, juge serbe (le greffe a répondu qu’ “il n’y a pas de raison exigeant que le juge Zupancic se retire de la Grande chambre dans ce cas” mais cependant il a “fait part de son intention de se retirer, pour différentes raisons“).
Selon les 3 universitaires : “Dans n’importe quelle juridiction de sous-préfecture, une telle situation ne manquerait pas, dès lors qu’elle serait révélée, de déclencher un légitime tollé. Elle correspond du reste à la caricature exacte de ce que la Cour européenne des droits de l’homme entend combattre”.
Copie écran de la page 15 du PDF du Monde du 10/11/2009
Nous ne partageons pas les critiques portées par ces universitaires à l’encontre du président Costa et de la Cour. Si les pressions de la Lettonie sur la Cour existent sûrement, cela ne signifie pas pour autant que la Cour y soit sensible et qu’elle rendra une décision favorable au gouvernement letton.
Mais cette mise en cause constitue néanmoins un événement.
Elle est aussi à mettre en perspective au regard de la réaction véhémente de l’Italie contre la décision de la Cour de Strasbourg sur le crucifix, pourtant adoptée à l’unanimité avec la voix du juge italien (v. en bas du billet de CPDH du 3/11/2009) et ce alors même qu’il est peu probable que la Grande chambre change la solution aussi bien dans l’afffaire Kononov que dans l’affaire Lautsi.
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Visite en Lettonie
13/04/2009
Du 13 au 16 avril 2009, le Président Costa s’est rendu en visite officielle en Lettonie, accompagné par Ineta Ziemele, juge élue au titre de la Lettonie et de Michael O’Boyle, greffier adjoint.
Le 13 avril, le Président Costa a été reçu par Gunārs Kūtris, Président de la Cour constitutionnelle.
Le 14 avril, le Président Costa a rencontré Māris Riekstiņš, ministre des Affaires étrangères ainsi que Valdis Dombrovskis, Premier ministre et a prononcé un discours à l’université de Riga. Le Président Costa a ensuite été reçu par Valdis Zatlers, Président de la République et Mareks Segliņš, ministre de la Justice.
Le 15 avril, le Président Costa a rencontré les juges de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle de Lettonie, de même que les membres du Parlement.
Le 16 avril, le Président Costa a donné une conférence de presse à Riga avant de s’entretenir à nouveau avec Gunārs Kūtris, Président de la Cour constitutionnelle.
Lettonie
- Kononov c. Lettonie (n° 36376/04)
Renvoi devant la Grande Chambre
La Cour a tenu une audience dans cette affaire le mercredi 20 mai 2009
Communiqués de presse, décision, arrêt de chambre, retransmission de l’audience
Actualités droits-libertés du 2 août 2008 (2) par Nicolas HERVIEU
II - PAS DE PEINE SANS LOI (art. 7 CEDH) : Crimes de guerre et rétroactivité en matière pénale
La Cour a eu à connaitre d’une affaire aussi délicate sur le plan juridique, historique et diplomatique que dramatique au regard des circonstances en cause. Le requérant, qui avait fuit la Lettonie annexée en 1940 par l’Union soviétique mais occupée en 1941 par l’armée nazie, fut mobilisé et formé dans l’armée russe pour être parachuté en territoire ennemi afin de diriger un commando de partisans. En 1944, après la destruction d’un autre commando par l’armée nazie sur dénonciation de villageois lettons, le groupe dirigé par le requérant fut chargé par les autorités soviétiques de rechercher et “punir” ces derniers. Le 27 mai 1944, le commando appréhenda six hommes dans les maisons desquels se trouvèrent des armes qui leur avaient été confiées par l’armée allemande. Les six hommes ont été tués ainsi que trois femmes de ce village. Le requérant, décoré après la guerre par la plus haute distinction soviétique mais redevenu letton après la chute de l’URSS, fit l’objet de poursuites pénales devant les juridictions lettonnes pour crimes de guerres et condamné à ce titre. En cours de procédure, la nationalité russe lui a été octroyée par décision spéciale du Président de la Fédération de Russie.
La Cour a du déterminer si cette condamnation était conforme à l’article 7 (Pas de peine sans loi), c’est-à-dire « si, à la date du 27 mai 1944, les actions du requérant constituaient des infractions définies avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit national ou international » (§ 116). Au terme d’une longue analyse marquée par la tierce-intervention du gouvernement russe en faveur du requérant, la Cour va estimer que si l’interdiction des crimes de guerre existait en 1944 au sein du droit international coutumier (§ 120), le requérant ne pouvait raisonnablement prévoir que sa conduite était répréhensible. En effet, la Cour va relever que les villageois ainsi tués l’avaient tous été au nom de leur collaboration avec l’occupant nazi (« on est en présence d’une opération militaire ciblée ayant consisté en une exécution ponctuelle de collaborateurs armés par l’ennemi nazi, qui faisaient l’objet d’une suspicion légitime de représenter un danger pour les partisans rouges et dont les agissements avaient déjà causé la mort de leurs camarades » § 134 - les trois femmes ont été considérées également par la Cour comme de tels collaborateurs, § 139), ce qui exclut, selon elle, que le commando dirigé par le requérant ait violé « les lois et coutumes de la guerre » tels qu’ils se trouvaient en vigueur à l’époque des faits (§ 140). Enfin, la Cour estime qu’à supposer que les faits aient pu être réprimés par le droit national applicable, les infractions éventuelles étaient prescrites (§ 146) et que, de plus, il n’était pas nécessaire d’examiner si la situation relevait de l’exception au principe « pas de peine sans loi » posée à l’article 7.2 (§ 147 - qui vise un comportement qui « était criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées »). Dès lors, la Cour condamne la Lettonie pour violation de l’article 7.
On peut penser que le juge européen a tenu compte dans son raisonnement des conséquences qu’une solution inverse aurait entraîné, au-delà même de la Lettonie, car elle relève que « l’opération [ici en cause] ne semble guère différente de celles effectuées à la même époque par les forces armées des Alliés et par les résistants locaux dans de nombreux pays européens occupés par l’Allemagne nazie » (§ 134).
Kononov c. Lettonie (Troisième Section, requête no 36376/04) du 24 juillet 2008
en word
- “Vassily Kononov contre la Lettonie“, Rien de neuf à Moscou, 27 janvier 2009.
- “Affaire Kononov: la ville de Moscou débloque 115.000 EUR pour la défense de l’ancien combattant” , Ria Novosti, 12/05/2009
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