Élection des représentants du personnel

Tous les employeurs d’ordre public sont soumis à l’obligation d’organiser des élections pour les représentants du personnel. Les représentants du personnel de la fonction publique siègent dans des organismes consultatifs en application du droit à la participation. Ces organismes sont les comités d’hygiène et de sécurité ou CHS, les comités techniques paritaires ou CTP, les conseils supérieurs de la fonction publique ou CSFP et les commissions administratives paritaires ou CAP.

Les représentants du personnel peuvent être soit des élus désignés par des organisations syndicales, soit des élus par des agents publics. Une fois les représentants du personnel élus, on passe à l’application du scrutin de liste à deux tours avec une représentation proportionnelle. Ce sont les résultats obtenus lors des élections aux commissions administratives paritaires qui donnent la répartition des divers sièges après désignation par les organisations syndicales. Les fonctionnaires titulaires peuvent être électeurs aux CAP. Les fonctionnaires stagiaires, les titulaires et les fonctionnaires non titulaires ont le droit de voter aux CTP et aux CHS. Il peut cependant y avoir des exclus, mais cela dépend du vote. Les exclus sont les agents qui sont en congé par exemple. Ceux qui sont éligibles sont les fonctionnaires qui remplissent les conditions pouvant les inscrire à une liste électorale. Il y a là aussi des exceptions comme ceux qui ont une sanction disciplinaire du 3ème groupe, ceux qui sont dans l’interdiction de voter suite à un jugement et ceux qui sont en congé de maladie de longue durée. Les opérations électorales doivent se dérouler suivant un calendrier précis.

Une fois que les listes électorales sont établies par l’administrateur, elles sont affichées dans les locaux pour être consultées. Les fonctionnaires qui désirent figurer sur la liste mais qui n’y sont pas peuvent déposer une réclamation auprès de l’administration. Cette dernière peut procéder à la révision de la liste si la réclamation est justifiée. Les organisations syndicales déposent les listes auprès de l’administration concernée. Dans chaque liste, le nombre de sièges de suppléants et de titulaires à pourvoir doit être égal au nombre de noms.
Un candidat ne peut pas figurer sur plusieurs listes. Dans le cas d’un constat d’une irrégularité de la liste , l’administration doit informer l’organisation syndicale. Seules les organisations syndicales représentatives sont autorisées à déposer des listes pour le premier tour. Lors du second tour, les autres organisations syndicales peuvent y participer. Concernant le matériel électoral, tels les bulletins et enveloppes de vote, les listes des candidats et les professions de foi, ils sont aux frais de l’administration qui se charge de les expédier au domicile des agents. C’est durant les heures de travail, dans les locaux administratifs que se déroulent publiquement les élections. Le nombre des enveloppes et bulletins de vote doit être égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière.

Aucune adjonction ni radiation de noms ne peut être faite et l’ordre d’inscription des candidats doit être respecté, autrement le bulletin est nul. Les résultats du scrutin sont immédiatement proclamés après le dépouillement. Le vote peut aussi se faire par correspondance. Si le nombre de personnes votant n’atteint pas le pourcentage voulu, c’est à dire 50% aux fonctions publiques territoriales et fonctions publiques de l’état, 40% dans la fonction publique hospitalière, un deuxième tour est impératif. Ceci est aussi obligatoire lorsque les organisations syndicales représentatives n’ont déposé aucune liste au premier tour. Le comptage du nombre total de suffrages et le calcul du quotient électoral détermine le nombre de sièges obtenus par chacune des organisations syndicales qui ont présentées des listes de candidats. Une fois le nombre de sièges de titulaires calculé, les sièges restants sont attribués en appliquant la règle de la moyenne. La désignation des représentants titulaires se fait suivant l’ordre de présentation de la liste. Chaque liste a un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre des représentants titulaires élus. Le mandat des représentants peut être renouvelé mais la durée est en principe de trois ans dans la FPE, six ans dans la FPT et quatre ans dans la FPH. Les élections des représentants du personnel ne peuvent être dissociées du monde de la fonction publique.