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Une autorité territoriale peut-elle accorder le paiement d'une journée non travaillée pour fait de grève ?

Publié le 29 octobre 2007 par Pascal Naud
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération (articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 87 de la loi du 26 janvier 1984). A contrario, l’administration est tenue de suspendre le versement de la rémunération du fonctionnaire qui n’accomplit pas son service en raison d’un mouvement de grève. Ainsi, le juge administratif a récemment annulé la décision par laquelle un maire avait accordé le paiement de la journée non travaillée pour fait de grève suite à un accord avec les organisations syndicales (CAA Douai, 21 juin 2007, n°07DA00028).

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