L’arme fiscale, un remède contre l’économie souterraine ?

Aux termes du collectif budgétaire 2009, les trafiquants poursuivis pénalement en justice pourront désormais faire l’objet d’un redressement fiscal. En effet, une présomption est instaurée selon laquelle les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent, sur lequel va s’appliquer la taxation.

Les députés ont adopté le 10 décembre dernier un projet de loi de finance rectificative appelé « collectif budgétaire » qui confirme la prévision de déficit de 141 milliards d’euros pour l’année 2009. Entre autres dispositions, ce texte prévoit des mesures de « lutte contre l’économie souterraine ».

Jusqu’à présent, les personnes poursuivies pénalement pour trafic de stupéfiants, de drogues, d’alcool, de cigarettes, de produits contrefaits ou de fausses monnaies se voyaient rarement appliquées des mesures fiscales de redressement faute pour l’administration de pouvoir évaluer le bénéfice tiré de ces activités en l’absence de comptabilité, de factures ou de mouvements sur les comptes bancaires.

Or, les revenus illégaux représenteraient pour l’année 2008 près de 847 millions d’euros rien que pour le trafic de drogue et la contrefaçon. Aussi, le collectif budgétaire prévoit d’assurer une nouvelle source de recettes fiscales à travers ces revenus illégaux en instaurant une présomption selon laquelle les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent (art.13 2) du projet de loi)

Le régime fiscal des activités illicites serait aligné sur celui des activités occultes et les régimes micro BIC et déclaratif spécial BNC ne seraient pas applicables aux revenus d’activités occultes non soumises à TVA comme le trafic de stupéfiants par exemple.

Par ailleurs, le collectif lève le secret professionnel entre la police et les services fiscaux sur ces affaires de trafic. Un échange spontané d’informations et de documents financiers, fiscaux ou douaniers pourra intervenir à tous les stades de l’enquête, y compris lors d’une enquête préliminaire menée par des agents de police. (art.11 du projet de loi)

Enfin, le projet prévoit de taxer à 50% les sommes versées dans les Etats refusant de se conformer aux règles de transparence internationale (art.14 du projet de loi)

Les sénateurs devraient examiner à leur tour ce texte le 17 décembre 2009. Affaire à suivre …

Sources :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 n°2070 – voir le document

Site Les Echos – www.lesechos.fr